L’élu du CE qui fait pression sur son employeur en utilisant des informations recueillies dans l’exercice de son mandat, afin d’obtenir un départ de l’entreprise dans des conditions financières avantageuses, fait un usage détourné de son mandat. Il peut être licencié pour faute grave.

C’est une histoire de chantage qui est portée devant les juges et qui ne fait pas honneur aux représentants du personnel. Heureusement que cela n’arrive pas souvent ! Dans cette affaire, un membre du CE a cru déceler des irrégularités relatives à la passation d’un marché public avec son entreprise. Il propose au secrétaire du CE d’inscrire ce point à l’ordre du jour et, de manière concomitante, engage des négociations en vue de son départ de l’entreprise.
 
Pour l’employeur, pas de doute : l’ordre du jour du CE lui sert de prétexte à son chantage. Ni une, ni deux, l’employeur saisit l’inspecteur du travail pour qu’il autorise le licenciement pour faute grave de ce membre du CE. Motif avancé : l’élu aurait utilisé des informations collectées dans l’exercice de son mandat pour tenter d’obtenir de meilleures conditions financières dans le cadre d’un départ volontaire de l’entreprise.
L’inspecteur du travail refuse de donner son feu vert à ce licenciement. Qu’à cela ne tienne, l’employeur introduit un recours hiérarchique, et l’autorisation est accordée par le ministre du Travail.

Finalement, l’affaire se retrouve devant les tribunaux administratifs.

Les juges administratifs confirment l’autorisation de licenciement. Pour eux, le comportement du salarié démontre qu’il a tenté de faire pression sur la direction pour obtenir un départ dans des conditions financières avantageuses. Il a tenté « d’instrumentaliser le CE aux fins de contraindre l’employeur à donner suite à ses prétentions indemnitaires ».
 
Dès lors, la solution au litige (fallait-il ou non autoriser ce licenciement ?) s’impose d’elle-même : le comportement de l’intéressé est constitutif d’un usage dévoyé de l’exercice de son mandat de membre du CE, légitimant un licenciement pour faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
 
CAA Versailles, 11 juin 2013, n°12VE02880