Impossible de délibérer sur une question qui ne figure pas à l’ordre du jour de la réunion, du moins si elle ne présente aucun lien avec les questions devant être débattues en réunion.

 
C’est ce qu’a appris à ses dépens le CE de la SNCF de la région de Bordeaux. Par délibération du 15 décembre 2011, ce CE mandate son secrétaire pour agir en justice afin de faire condamner la direction à consulter le comité d’établissement sur les conséquences d’un chantier de travaux en cours. Le secrétaire prend sa tâche à cœur et effectue ce que ses collègues lui demandent de faire. Il saisit en référé le tribunal de grande instance.
 
Il existe toutefois un problème : cette question de la consultation ne figurait pas à l’ordre du jour de la réunion de CE. Par conséquent, l’employeur saisit le juge afin que celui-ci déclare l’action irrecevable. Et, sans surprise (juridique), il obtient gain de cause !
 
Ni une, ni deux, les juges considèrent comme étant irrégulière la délibération par laquelle le comité avait autorisé son secrétaire à agir en justice pour solliciter sa consultation sur la mise en œuvre du chantier litigieux. En effet, cette question ne figurait pas à l’ordre du jour. Or, le comité d’entreprise ne peut valablement délibérer sur un sujet qui ne figure pas à l’ordre du jour de la réunion, sauf à démontrer que ce sujet présente un lien avec les questions devant être débattues.
 
Pourquoi cette solution était-elle inéluctable ? Cela résulte de l’article L. 2325-15 du Code du travail, lequel prévoit une rédaction conjointe de l’ordre du jour entre le président du CE et le secrétaire du CE. Or, l’ordre du jour récapitule tous les sujets qui seront débattus au cours de la réunion. Il doit être adressé par le président du CE 3 jours avant la date programmée de réunion, ce délai étant laissé à toutes les parties pour se préparer à apporter des réponses appropriées.
 
Impossible, donc, de voter en réunion une délibération sur un sujet qui ne figure pas à l’ordre du jour (à moins qu’il ne présente un lien avec les questions devant être débattues) au risque de voir cette délibération annulée.
 
Cassation sociale, 15 janvier 2014, n° 12-25.468