La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été définitivement votée (L. n° 2014-288, 5 mars 2014, JO, 6 mars). Elle comprend un volet sur les CE, volet destiné à introduire plus de transparence financière.

À ce titre, elle prévoit que, dès 2015, l’ensemble des comités d’entreprise (CE) devront tenir une comptabilité au degré de complexité variable selon la taille du CE : ultra simplifiée pour les petits CE, simplifiée pour les moyens CE, normale pour les plus gros.

Elle rend également obligatoire pour les CE la nomination d’un trésorier choisi parmi les élus, de la même façon qu’ils doivent aujourd’hui obligatoirement désigner un secrétaire de CE. Cette obligation sera applicable à compter de 2015, quelle que soit la taille du CE.

Autre nouveauté : l’obligation de conserver les archives comptables pendant dix ans.

Les seuils et obligations devraient être les suivants (un décret en attente devra fixer les choses) :

1. Les CE disposant de moins de 153 000 € n’auront à respecter qu’une comptabilité très simplifiée (un livre de compte retraçant chronologiquement les dépenses et les recettes et une synthèse annuelle simplifiée sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et leurs engagements en cours) à partir de l’exercice 2015 ;

2. Les CE disposant de plus de 153 000 € devront respecter une présentation simplifiée correspondant à un règlement comptable de droit commun propre aux CE à partir de l’exercice 2015. Dans ce cas, la présentation des comptes devra être confiée à un expert-comptable. Le coût de cette mission sera supporté par le budget de fonctionnement de l’instance ;

3. Les CE disposant de plus de 153 000 € de ressources et remplissant 2 des 3 critères suivants (effectif de 50 salariés, 3,1 millions d’euros de ressources, 1,55 million d’euros de bilan) devront nommer (à compter de l’exercice 2016) un commissaire aux comptes pour présenter des comptes consolidés, le coût de cette certification des comptes étant supporté par le budget de fonctionnement.

La présentation des comptes annuels et leur approbation feront l’objet d’une réunion plénière et d’un procès-verbal spécifiques.

L’approbation des comptes par les membres élus du CE se réalisera sur la base d’un rapport communiqué 3 jours avant la séance. Ce rapport devra comprendre des informations "sur les transactions significatives" réalisées par le CE.

Lorsque des conventions seront passées (directement ou indirectement ou par personne interposée) entre le CE et l’un de ses membres, le trésorier, ou le cas échéant le commissaire aux comptes, établira un rapport qu’il présentera lors de la réunion d’approbation des comptes.

Dès 2015, les gros CE seraient soumis aux obligations comptables de droit commun et devraient créer une commission des marchés chargée, pour les marchés supérieurs à un seuil fixé par décret (probablement aux alentours de 20 000 ou 30 000 euros), de choisir leurs fournisseurs et prestataires.

Enfin, le règlement intérieur du CE devra fixer les modalités suivant lesquelles :

  • sont arrêtés les comptes par les élus désignés par le CE ;
  • est établi le rapport présentant aux élus et salariés les informations qualitatives sur les activités et la gestion financières de l’instance ;
  • fonctionne la commission des marchés qui devra être créée au sein des plus gros CE (composition, désignation, durée du mandat).