Suite à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, un décret du 12 septembre (Décret n° 2014-1045) est venu modifier la liste des informations à transmettre au CE en vue de la consultation sur le plan de formation.

Suppression des références à la déclaration n° 2483 et au DIF
Avec l’entrée en vigueur de la contribution unique (dont le premier versement interviendra en 2016), l’employeur n’aura plus de déclaration n°2483 à fournir à l’administration mais des « informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés » dont le contenu sera défini par décret.
Le décret tire aussi les conséquences du remplacement, à compter du 1er janvier 2015, du DIF par le CPF en prévoyant que le CE devra être informé sur la mise en œuvre du CPF.
L’article D. 2323-5 du Code du travail prévoit que le CE sera destinataire des informations supplémentaires suivantes:

  • Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel devant être organisé tous les 2 ans ;
  • Nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement de leur compte personnel de formation ainsi que les sommes versées à ce titre par l’employeur.

Aménagement du calendrier de consultation du CE
La loi prévoit que, dorénavant, un accord d’entreprise peut déterminer le calendrier des deux réunions de consultation du CE sur le plan de formation.
Le décret rappelle que :

  • Sauf si un accord d’entreprise en dispose autrement, ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre ou avant le 31 décembre de l’année en cours ;
  • Dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du CE peuvent être modifiées par un accord de branche étendu ou, à défaut par un accord d’entreprise.