Le CE est en droit de vérifier qu’il a reçu les bonnes subventions. Si ce n’est pas le cas, le comité peut obtenir un rappel sur 5 ans au titre de la subvention de fonctionnement et/ou de la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles.

Deux décisions de la Cour de cassation relatives au budget du CE ont retenu ce mois-ci notre attention.

Budgets des CE : attention avant de réclamer !

La première répondait à la question de savoir si la rémunération versée aux intérimaires devait ou non être incluse dans le calcul des subventions perçues par le CE. La seconde posait la question de la marge de manœuvre dont dispose le CE lorsque l’employeur réduit les sommes allouées à la restauration des salariés au cours des 3 dernières années.

Dans la première affaire, le comité d’établissement de la SAS Valéo matériaux de friction demandait que les salaires perçus par des travailleurs intérimaires soient intégrés dans l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et dans celle de la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise utilisatrice.

Il avançait plusieurs arguments :

  • ces intérimaires sont intégrés à la communauté de travail de l’entreprise utilisatrice ;
  • ils y travaillent depuis une certaine durée ;
  • ils partagent avec le personnel de l’entreprise utilisatrice des conditions de travail susceptibles de générer des intérêts communs.

En fait, le CE a intelligemment tenté de transposer une solution dégagée par la jurisprudence au sujet des salariés mis à disposition. En 2007, la Cour de cassation a en effet décidé que la rémunération des salariés mis à disposition devait être incluse dans l’assiette de calcul du budget de fonctionnement du CE de l’entreprise utilisatrice dès lors qu’ils étaient « intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de l’entreprise utilisatrice ».

Mais la Cour de cassation refuse aujourd’hui d’adopter la même position pour les intérimaires.

Les juges rappellent la règle de droit suivante (article L. 1251-24 du code du travail) : les intérimaires ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés. Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d’entreprise, elles lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.

Et d’en conclure que la rémunération versée aux intérimaires ne doit pas être incluse dans l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles de l’entreprise utilisatrice, sinon pourquoi le législateur aurait-il prévu que le CE a le droit de se faire rembourser quand il a eu à supporter des dépenses supplémentaires !

Cassation sociale, 10 mars 2010, n° 08-21.529

Reliquat de subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles

La seconde affaire opposait le CE et la direction à propos de la gestion par l’employeur de la cantine d’entreprise.

Le CE a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles. Il peut néanmoins décider de déléguer la gestion de certaines activités à l’employeur notamment. C’est bien souvent ce qu’il fait en matière de restauration, la plupart des cantines d’entreprise étant gérées par l’entreprise et non pas par le CE.

En l’espèce, le CE de la société Compagnie Générale de Géophysique constate qu’après mise en concurrence de divers prestataires, l’employeur avait fortement réduit les sommes allouées à la restauration des salariés au cours des 3 dernières années.

Il saisit alors le tribunal de grande instance pour demander un rappel correspondant au montant des sommes économisées par l’entreprise sur l’activité restauration.

Il obtient gain de cause.

La Cour de cassation a en effet constaté que l’employeur avait réalisé des économies sur la dépense « cantine d’entreprise ».

Or, si l’on s’en tient aux dispositions de l’article L. 2323-86 du code du travail, la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise, à l’exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.

Quand bien même le CE aurait délégué à l’employeur la gestion d’une partie des activités sociales et culturelles à l’employeur (en l’occurrence ici la gestion de la cantine d’entreprise), celui-ci ne pouvait en aucun cas consacrer moins d’argent que ce qu’il avait consacré au cours de la meilleure des trois dernières années.

Conséquence : le CE pouvait obtenir en argent l’équivalent de ce que l’employeur avait économisé.

Mais attention : si l’employeur est obligé de verser ce reliquat, il peut décider de reverser la totalité du budget affecté à la restauration, et arrêter de s’occuper de l’activité en question.

Au CE de voir si c’est vraiment son intérêt !

Cassation sociale, 30 mars 2010, n° 09-12.074

Elections professionnelles : votes par correspondance

Que se passe-t-il si des votes par correspondance, pourtant postés à temps, parviennent trop tard au siège de l’entreprise du fait d’un retard dans l’acheminement du courrier par la Poste ?

C’est exactement ce qu’il s’est passé en 2009, lors des élections au comité d’établissement de Lorraine de la SNCF.

Lors du dépouillement, le syndicat CFDT n’obtient que 9,63 % des suffrages exprimés, ce qui est insuffisant pour être représentatif et donc pour avoir un délégué syndical.

Or, plusieurs jours après la clôture du scrutin, 34 votes par correspondance parviennent au siège de l’entreprise. Ils avaient bien été postés à temps et étaient tous en faveur de la CFDT.

Si ces 34 voix avaient pu être prises en compte lors du dépouillement, le syndicat aurait obtenu 10,04 % des suffrages exprimés dans l’établissement et aurait donc eu le droit de désigner un délégué syndical.

C’est pourquoi, il demande en justice l’annulation des élections et obtient gain de cause compte tenu de l’enjeu.

Les juges ont annulé les élections, peu important que l’employeur ne soit pas à l’origine de l’erreur commise. De nouvelles élections devront être organisées.

Cassation sociale, 10 mars 2010, n° 09-60.236