Voici près d’un an, le 11 janvier 2013, était négocié et signé l’accord national interprofessionnel sur la sécurité de l’emploi. Le 14 juin 2013 était adoptée la loi très fortement inspirée dudit accord. On attendait plusieurs décrets d’application pour que certaines mesures entrent en vigueur, notamment celles sur les délais de consultation du CE. Le décret est arrivé le 27 décembre 2013 et a paru au Journal officiel du 31 décembre 2013.

(Décret n° 2013-1285 du 27 décembre 2013)

Les avis du CE devaient jusqu’à présent être rendus après "un délai d’examen suffisant" mais non quantifié par la loi.

Dorénavant, "les consultations prévues aux articles L. 2323-6 à 2323-60, ainsi qu’aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11 du code du travail" sont enserrées dans des délais fixés au préalable.

Sachant que cette exigence ne vise pas toutes les consultations du CE, les autres consultations devraient, a priori, continuer de relever de la simple exigence "d’un délai d’examen suffisant" (pourquoi ne pas avoir tout soumis à un même régime, on se le demande ?).

Deux voies sont ouvertes :

1°) Un accord peut être conclu entre l’employeur et la majorité des membres titulaires du CE pour fixer ces nouveaux délais de consultation, "qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours" ;

2°) À défaut d’accord entre l’employeur et les élus, "le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté à l’expiration d’un délai d’un mois". Ce délai est porté à :

•      deux mois en cas d’intervention d’un expert ;

•      trois mois en cas de saisine d’un ou plusieurs CHSCT ;

•      quatre mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place.

Si le CE estime ne pas pouvoir rendre d’avis parce qu’il a été insuffisamment informé, il doit saisir le tribunal de grande instance (TGI) en référé pour obtenir communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge, qui devra se prononcer dans les 8 jours, pourra "en cas de difficulté particulière d’accès aux informations", décider la prolongation du délai de la consultation.

Le comité d’entreprise qui ne rendrait pas d’avis dans le délai prévu par accord ou le décret "est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif".

Si la loi et le décret ont le mérite d’apporter des précisions sur la notion de délai d’examen suffisant, ils soulèvent un certain nombre de questions.

Quel est le point de départ de ces nouveaux délais ? Le décret stipule que le délai prédéterminé "court à compter de la communication aux élus par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation". S’agit-il du moment où il envoie aux membres du CE les documents afférents à la consultation en question ou le moment où il les explique en réunion ?

Pas de précision non plus sur les informations à transmettre, sinon qu’elles doivent être précises et écrites, oui mais encore ???

Le décret ne dit pas non plus s’il faut conclure une bonne fois pour toutes ou si des délais différents peuvent être convenus selon la consultation en jeu.

On n’a pas fini d’en parler…