Une proposition de loi, présentée par le député UMP de la Loire Paul Salen et renvoyée à la commission des affaires sociales de l’Assemblée, suggère que le comité d’entreprise puisse utiliser, à l’unanimité de ses membres, le reliquat de son budget de fonctionnement pour financer des dépenses sociales et culturelles.

Aujourd’hui, conformément à l’article L.2325-43 du code du travail, budget de fonctionnement (le 0,2) et budget ASC sont cloisonnés.

Le père du 0,2, Jean Auroux, voulait absolument inciter les membres du comité d’entreprise à utiliser leurs prérogatives économiques, c’est-à-dire à utiliser le budget de fonctionnement pour des frais de documentation, de formation, de conseil ou d’expertise. En outre, afin que les membres du comité d’entreprise ne cèdent pas à la tentation d’injecter des fonds du 0,2 dans le budget alloué aux ASC, il a cloisonné ces deux budgets.

Utiliser un budget pour des actions qui relèvent de l’autre budget est susceptible d’entraîner des sanctions civiles et/ou pénales pour abus de confiance.

Mais voilà : dans certains comités, les reliquats de budget de fonctionnement s’accumulent.

Certains décident alors de les placer afin qu’ils rapportent des intérêts qu’ils s’autorisent à utiliser pour financer des activités sociales et culturelles, même s’il n’est pas garanti que cela soit juridiquement réalisable.

D’autres, incités par nombre de prestataires mais aussi par les salariés, transfèrent carrément une partie du budget de fonctionnement pour financer des activités sociales et culturelles, ce qui est complètement interdit. Ils savent que c’est interdit, mais se disent que si cela arrange tout le monde, qui va le leur reprocher ?

La proposition de loi déposée vise à autoriser le fait que les reliquats du budget de fonctionnement d’un CE puissent servir à financer des activités sociales et culturelles. Cette possibilité devrait être décidée "à l’unanimité des membres" du comité à l’issue d’un vote à scrutin secret.

En outre, précise le texte, l’opération ne pourrait pas porter sur plus de 50 % des crédits alloués annuellement au fonctionnement du comité d’entreprise.

Les défenseurs de cette proposition de loi, comme pour parer à toute critique, expliquent que cette limite de 50 % a pour but de "garantir l’autonomie du comité d’entreprise dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles". Et, comme si cela ne suffisait pas, l’exposé des motifs de la proposition ajoute : "En période de crise si l’activité de l’entreprise est menacée, il semble évident que les comités d’entreprise ne souhaiteront pas un reversement de leur budget de fonctionnement au bénéfice des activités culturelles et sociales et ceci afin de prioriser les missions d’expertise".