Cela fait longtemps qu’il est envisagé d’introduire plus de transparence budgétaire dans le fonctionnement des CE.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 principalement consacrée à la formation a introduit de nouvelles obligations applicables à compter du 1er janvier 2015 à la charge des CE. Il ne vous reste plus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Problème : les décrets d’application et les règlements de l’Autorité des normes comptables, qui doivent en édicter les règles pratiques, ne sont pas encore connus !

Que sait-on aujourd’hui ?
La loi du 5 mars 2014 a instauré un dispositif de tenue et de contrôle des comptes des CE qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et concernera donc les exercices ouverts à compter de cette date. L’étendue des obligations variera selon l’importance des CE. On distinguera :
Les petits CE, ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 euros, dont la comptabilité sera simplifiée. Ils devront :

  • tenir un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’ils réalisent et des recettes qu’ils perçoivent ;
  • établir une fois par an un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours.

Les CE de taille moyenne, ceux qui n’excèdent pas au moins 2 de ces 3 critères à la clôture de l’exercice précédent :

  • 50 salariés en équivalent temps plein ;
  • 1,55 million d’euros de bilan ;
  • 3,1 millions d’euros de ressources.

Ces CE pourront adopter une présentation simplifiée de leurs comptes conformément aux modalités fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables et n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice. La mission de présentation des comptes annuels devra être confiée à un expert-comptable, dont le coût sera imputé sur la subvention de fonctionnement du CE.

Les gros CE, ceux qui excèdent au moins 2 des 3 critères visés ci-dessus devront tenir une comptabilité normale (enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine, inventaire annuel des éléments actifs et passifs du patrimoine, etc.) et devront faire certifier leurs comptes.
Leurs comptes annuels devront être établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables (non encore paru à ce jour). Ils devront également nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise. Le coût de la certification des comptes sera imputé sur la subvention de fonctionnement du CE. Par exception, ces règles s’appliquent à compter de l’exercice 2016.

Attention : Les seuils mentionnés ci-dessus ont été retenus lors des travaux parlementaires. Ils n’ont pas encore été confirmés par décret.