Dans cette affaire, une entreprise qui envisage de fermer l’un de ses sites élabore un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce plan est annulé en référé. Un nouveau PSE est présenté au comité d’entreprise, mais celui-ci saisit le juge d’une demande de nullité.

 
Pour lui, le premier PSE ayant été déclaré sans valeur, c’est toute la procédure de licenciement qui devait être reprise, y compris les consultations des représentants du personnel, ce qui n’avait pas été fait.
 
Les juges de la Cour d’appel ne l’entendent pas de cette oreille. Ils constatent que plusieurs réunions du comité d’entreprise ont été tenues, qu’un expert a été nommé et que l’entreprise a fourni au CE des études précises et complètes permettant de constater le manque de compétitivité du site. Et d’en conclure que le CE disposait de suffisamment d’éléments pour rendre son avis à ce sujet. L’employeur devait certes, alors, recommencer les consultations du CE sur le PSE, mais pas toutes les consultations sur le projet de fermeture.
 
Le CE introduit un pourvoi en cassation. Sans plus de succès, car voici ce que dit la Cour de cassation : « attendu que la nullité de la procédure de licenciement prévue par l’article L. 1235-10 du Code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code ; Et attendu que la cour d’appel ayant retenu que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise prévue par les articles L. 2323-1 et suivants du Code du travail avait été régulièrement suivie, a exactement décidé que la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’entraînait pas celle de la procédure prévue par ces articles ».
 
Il n’y a pas grand chose à ajouter !
 
Cassation sociale, 25 septembre 2013, n° 12-20.986