Quand le CE doit-il être consulté lorsque l’employeur veut mettre en place un projet  important qui comporte des décisions échelonnées ?
Réponse : le CE doit être consulté à chaque étape et les élus doivent en savoir assez sur le projet pour être en mesure de rendre un avis éclairé dès la première réunion.

 
Le choix du stade auquel doivent intervenir l’information et la consultation du CE sur une mesure concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise n’apparaît pas toujours évident dans le cadre de décisions complexes. Mais c’est l’affaire de l’employeur et cette difficulté ne doit pas se retourner contre les représentants du personnel et les empêcher de rendre un avis motivé.
 

Illustration dans cette affaire soumise aux juges….

Que s’est-il passé ?

La société Auto distribution, société spécialisée dans les pièces détachées automobiles et poids lourds souhaite réorganiser son réseau de distribution. Début 2011, la direction de l’entreprise consulte chacun de ses comités d’établissement. Elle précise en réunion que le projet comporte plusieurs étapes, dont la première, objet de la consultation, consiste en la création de zones et la nomination de directeurs de zones et de centres de services partagés. La direction précise au CE que la future organisation de ces zones et services lui sera présentée ultérieurement.
Le comité d’établissement d’Aumerle demande des explications complémentaires, notamment sur les impacts du projet en matière de mutations géographiques, mais n’obtient pas de réponse aux questions posées. Du coup, les élus refusent de rendre leur avis et saisissent la justice pour que soit ordonnée la suspension du projet.

La société se défend et soutient qu’il s’agit d’un projet complexe qui nécessite une information des instances représentatives "au fur et à mesure de son avancement".

Mais les juges ne l’entendent pas de cette oreille. Ils ordonnent la suspension du projet de réorganisation jusqu’à ce que l’employeur communique au CE les documents. 

Même son de cloche du côté de la Cour de cassation : "Appréciant souverainement l’utilité et la loyauté des informations fournies au comité d’établissement au regard de la nature et des implications du projet en cause, la cour d’appel a retenu que l’employeur avait mis fin à la procédure de consultation sans avoir fourni toutes les explications nécessaires permettant au comité de donner un avis éclairé.
 

Cassation sociale, 10 juillet 2013, n° 12-14.629