Telle pourrait être la morale de cette affaire dans laquelle la Cour de cassation a admis qu’un représentant du personnel ait pris acte de la rupture du contrat de travail au motif que l’employeur ne lui avait pas payé ses heures de délégation. Ce grief est bien d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle entre les parties.

C’est pendant une période de 5 mois que l’employeur n’a pas payé à ce représentant du personnel ses heures de délégation. En conséquence, ce salarié a quitté l’entreprise en prenant acte de la rupture du contrat de travail. Pari juridique risqué car le salarié protégé quitte l’entreprise puis saisit le juge pour qu’il requalifie la prise d’acte en un licenciement nul. Dans ce cas :

  • soit le juge estime que les griefs que le salarié reproche à l’employeur sont fondés et le salarié est en droit de percevoir une indemnité pour violation de son statut protecteur égale aux salaires dont il aurait dû bénéficier jusqu’à la fin de la période de protection en cours, plus ses indemnités de rupture et un rappel de salaires pour les heures de délégation impayées ;
  • soit le juge estime que les griefs ne sont pas suffisants et requalifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en une démission, n’ouvrant droit ni à indemnité, ni à prise en charge par l’assurance chômage.

La Cour d’appel a dans un premier temps refusé d’analyser la prise d’acte de la rupture en un licenciement nul, retenant que le grief relatif aux heures de délégation sur une période de 5 mois n’était pas en soi d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle. La persévérance de ce salarié a cependant payé puisque la Cour de cassation lui a donné raison.

Cassation sociale, 17 décembre 2014, n° 13-20.703