Si, quand il travaille, le salarié touche une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi, il doit aussi la toucher quand il est assujetti à ces mêmes contraintes du fait de l’exercice de son mandat.


Les faits

M. X… est titulaire de divers mandats électifs et syndicaux. Il travaille au sein de la société Eiffage, société de travaux publics appliquant la convention collective des travaux publics. Cette société a signé un accord prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire de grand déplacement et d’une indemnité forfaitaire d’éloignement au salarié qui ne peut rejoindre son domicile en fin de journée.

En novembre 2009, M. X saisit le Conseil de Prud’hommes, pour obtenir un rappel de salaire portant notamment sur des indemnités de grand déplacement et d’éloignement au titre de ses heures de délégation. Il réclame en effet le bénéfice de cette prime lorsqu’il effectue des déplacements dans le cadre de l’un de ses mandats.

Le Conseil de Prud’hommes rejette sa demande. Cependant, M. X se pourvoit en cassation et gagne.

Les juges mettent en avant le fait que l’entreprise s’est engagée à verser une prime de grand déplacement et une prime d’éloignement pour compenser l’impossibilité, pour le salarié, de rejoindre son domicile en fin de journée. Selon une règle logique, ils décident que M. X doit en bénéficier, que son déplacement ait un motif professionnel ou qu’il soit effectué dans le cadre d’un mandat électif ou syndical.

En effet, l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi. Cette indemnité constitue un complément de salaire. Cassation sociale, 17 janvier 2013 n° 11-17.745