A compter du 1er janvier 2015, il devra prévoir un certain nombre de règles concernant le fonctionnement du CE !

C’est quoi le règlement intérieur du CE ?
La loi prévoit l’établissement d’un règlement intérieur de CE destiné à fixer les modalités de son fonctionnement, ainsi que celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Si son établissement semble obligatoire, son absence n’est assortie d’aucune pénalité ou amende. Il n’en demeure pas moins fort utile, car il permet dans bien des cas d’éviter des litiges ou des situations de blocage.
En effet, le mode de fonctionnement du CE est collégial. Toute décision doit faire l’objet d’un vote de la majorité des élus. L’objet du règlement intérieur est de préciser les pouvoirs de chacun et les procédures de fonctionnement permettant aux élus de mener à bien leur mandat.

Qui rédige le règlement intérieur du CE ?
Le Code du travail ne l’a pas prévu. Dans la pratique, il est recommandé de le rédiger collégialement avec l’assistance éventuelle d’un conseil extérieur (expert-comptable, avocat, etc.) dont le coût sera imputé sur le budget de fonctionnement.
Un projet de règlement intérieur peut être rédigé :

  • Par un ou plusieurs membres élus du CE (secrétaire, membres du bureau, plusieurs élus rassemblés au sein d’une commission, le comité dans son ensemble) ;
  • Par la direction de l’entreprise, mais gare à ce que document corresponde bien aux attentes du CE.

Que contient un règlement intérieur ?
Jusqu’à présent, le règlement intérieur n’avait pas de contenu prédéterminé. Il pouvait comporter diverses dispositions sous réserve toutefois :

  • De ne pas contrevenir aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du comité d’entreprise. Ainsi, impossible de prévoir que le secrétaire pourrait être choisi parmi les membres suppléants à défaut de volontaire parmi les titulaires, impossible aussi de prévoir un partage des heures de délégation entre titulaires et suppléants, ou de donner un droit de vote systématique aux suppléants).
  • De ne pas introduire des dispositions contraires à l’ordre public. Impossible par exemple de prévoir que les suppléants pourront de droit assister aux réunions préparatoires si elles se déroulent sur le temps de travail.

Les clauses les plus fréquemment insérées étaient relatives :

  • A la composition du bureau du CE et aux attributions de ses différents membres ;
  • A la mise en place et au fonctionnement des commissions ;
  • Aux réunions du comité d’entreprise ;
  • A l’établissement des PV de réunions ;
  • Aux moyens matériels et financiers du CE ;
  • Aux comptes bancaires du CE ;
  • A la désignation des mandataires du comité ;
  • Aux modalités d’adoption, de révision, de suppression du règlement intérieur.

A compter du 1er janvier 2015, et conformément à des règles fixées par décret (non encore paru à ce jour), ce document devra fixer les modalités suivant lesquelles :

  • Sont arrêtés les comptes par les élus désignés par le CE ;
  • Est établi le rapport présentant aux élus et salariés les informations qualitatives sur les activités et la gestion financières de l’instance (rapport d’activité et de gestion qui se substitue au compte-rendu annuel de gestion) ;
  • Fonctionne la commission des marchés qui devra être créée au sein des plus gros CE (composition, désignation, durée du mandat).