Suite à chaque réunion du CE, un procès-verbal du comité d’entreprise doit être rédigé. Il s’agit d’un document fondamental à la validité des décisions prises lors de telles réunions. Ce PV sert en effet de preuve en cas de contentieux en couchant sur le papier (ou dans un ordinateur) des engagements pris et des questions et des débats évoqués. Qui doit prendre en charge la rédaction de ce procès-verbal ? Quels sont les délais à respecter ? Est-il possible d’enregistrer la séance afin que la rédaction ultérieure soit une tâche plus aisée ?

 

Enregistrement d’une réunion de CE

La loi Rebsamen de 1982 autorise l’enregistrement des débats lors des réunions, sans que l’employeur puisse s’y opposer. Toutefois, il peut s’opposer à l’enregistrement des délibérations, s’il peut notamment justifier du problème de confidentialité engendré. Le but de cette démarche est de rendre la rédaction du procès-verbal de comité d’entreprise, ultérieure à la réunion, plus aisée. Cependant, cet enregistrement est légalement encadré. Ainsi, un vote en début de séance doit être mis en place pour autoriser ou non l’enregistrement de la séance. Si la rédaction du PV est obligatoire, l’enregistrement, lui, ne l’est pas.

 

Elaboration du procès-verbal du comité d’entreprise

C’est le secrétaire du comité d’entreprise qui est chargé de la rédaction du procès-verbal des réunions tenues. Si un tiers s’est chargé de l’enregistrement des réunions, la société prestataire peut également inclure, dans ses prestations, la rédaction du procès-verbal. Dans ce cas-là, le secrétaire est chargé d’en contrôler le contenu final. Toutefois, les membres du CE sont les seuls pouvant autoriser une telle délégation des missions. L’employeur ne peut pas donner cette autorisation lui-même, il s’agirait alors d’un délit d’entrave.

Les mentions obligatoires du procès-verbal du comité d’entreprise peuvent être fixées par un accord d’entreprise, depuis l’élaboration de la loi Rebsamen. Comme pour tout type de comptes rendus, date, lieu, heure, liste des présents et des absents ainsi que l’ordre du jour doivent notamment y figurer.

Chaque point de l’ordre du jour doit ensuite faire l’objet d’une retranscription de ce qui a été dit. Les réponses et engagements éventuels de l’employeur, ainsi que les décisions prises par le comité et le résultat des votes doivent également être mentionnés, sans exception.

 

Délais de soumission

Suite à la loi Rebsamen, l’accord d’entreprise peut fixer le délai d’élaboration du procès-verbal du comité d’entreprise. Toutefois, s’il ne le fait pas, le délai est de 15 jours à compter de la réunion, à condition qu’aucune autre réunion de CE n’ait lieu dans ce délai, auquel cas le PV doit obligatoirement être diffusé au préalable.

De plus, dans le cas d’un licenciement collectif pour motif économique, ce délai est réduit à 3 jours. En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ou de redressement, le délai n’est plus que d’un jour.

Avant l’expiration de ce délai, le secrétaire doit remettre le PV à l’employeur et à l’ensemble des membres du comité d’entreprise. L’ordre du jour de la réunion suivante inclut généralement l’adoption du PV comme premier point. A cette occasion, des reformulations peuvent être apportées avant adoption définitive.

 

Bien que les règles d’élaboration d’un PV de CE aient été respectées, celui-ci n’a aucune valeur juridique face aux juridictions pénales, où il ne peut servir que de renseignement. Toutefois, ce n’est pas le cas pour les juridictions civiles où sa valeur juridique est reconnue.