Quelques mises à jour sociales Régulièrement, des mises à jour se font jour sur le plan social, suite à des décisions de la Cour de cassation. En voici 3 issues de ces dernières semaines dont le thème porte sur les indemnités de licenciement dans le cas d’un arrêt maladie, sur les dommages et intérêts lorsque les obligations de formation n’ont pas été respectées et la preuve des heures supplémentaires.

Arrêt maladie et indemnités de licenciement

La question se posait pour un salarié en arrêt maladie, victime d’un licenciement économique ou autre, de savoir quelle serait son indemnité. L’arrêt n° 15-22.223 de la Cour de cassation  stipule que le salaire pris pour référence sera également, comme l’article R. 1234-4 du Code du travail le déclare, le plus avantageux entre le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou le 1/3 des 3 derniers mois, en salaire brut, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié.

Dommages et intérêts pour non respect de l’obligation de formation

Attention, cet arrêté n° 15-28.640 de la Cour de cassation pourrait bien mettre en défaut de nombreux employeurs. Il ne suffit pas de répondre à la demande d’un salarié pour sa formation, l’employeur doit veiller à la mise à jour régulière de ses connaissances, que ce soit sur le plan technique ou de la sécurité. Même si ce dernier n’a pas évoqué cette possibilité, l’absence de ces formations régulières débouche sur le versement de dommages et intérêts, considérant qu’il y a, dès lors, un préjudice subi pour l’employé. Le chiffre peut alors s’inscrire jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

La preuve des heures supplémentaires

Il arrive que le traitement des heures supplémentaires soit sujet à litige. Qu’en est-il alors, dans ce cas ? Quelles preuves doit apporter un salarié de ces heures travaillées au-delà de son contrat ? Là encore, la Cour de cassation a statué. Aucune nécessité, pour lui, d’un décompte hebdomadaire, la simple fourniture d’agendas ou de plannings personnels suffit. Eventuellement, le salarié peut aussi présenter des témoignages. Si l’employeur conteste, il devra lui-même apporter la preuve de sa contestation selon l’arrêté n° 15-22.768.