Votre PV de CE est-il légal ?
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Notre nouveau livre, "Le PV de CE" (76p), est le premier ouvrage rédigé au sujet du procès-verbal de comité d'entreprise. Cliquez sur l'image ci-dessous pour le télécharger en échange de l'inscription à notre liste de diffusion.
Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Le rôle du PV de reunion est d’être archivé : sa version exhaustive (contenant des informations confidentielles, privées ou nominatives) peut être consultée à tout moment par les membres et le Président du Comité d’Entreprise, mais aussi par l’Inspecteur du travail.
Dans certains cas précis, le chef d’entreprise est soumis à l’obligation de transmettre le PV de reunion de Comité d’Entreprise aux autorités administratives comme par exemple lors d’un licenciement pour motif économique (articles L 321-4 du et R 321-3 du Code du travail). Par ailleurs, deux exemplaires de PV de reunion de l’élection des membres du Comité d’Entreprise doivent parvenir à l’inspection du travail. Enfin, les avis émis par les élus en matière de formation professionnelle continue doivent être recueillis dans le PV de réunion et obligatoirement joints à la déclaration de l’employeur à l’inspection du travail. En outre, l’inspecteur du travail est destinataire de l’ordre du jour de chaque réunion de Comité d’Entreprise. Dans tous ces cas de figure, le plus grand soin doit être apporté à la rédaction des extraits des PV de reunion, et plus précisément dans l’exactitude des propos rapportés.
