Les instances représentatives du personnel, telles qu’elles sont encore organisées peuvent parfois travailler sur le même sujet. Avec la fusion des IRP, c’est un problème qui n’existera plus. Ainsi, lorsque le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent travailler simultanément sur un dossier, comment cela se passe-t-il ? Cela vaut le coup de se poser la question, puisque la fusion des IRP en une instance unique peut bel et bien se déclencher le 1er janvier 2018 pour certaines entreprises, mais attendre le 31 décembre 2019 pour d’autres.

Les instances de représentations du personnel

Chaque comité a aujourd’hui son rôle propre et ses missions dédiées. Les élus de chaque comité se réunissent pour discuter des points qui doivent l’être, les débats sont ensuite retranscrits dans le procès verbal du CHSCT et du CE pour qu’ils soient accessibles à tous.
Le rôle du CHSCT est de traiter de tous les sujets qui touchent de près ou de loin à la santé des travailleurs, ainsi qu’à leur sécurité. Le rôle des membres est de trouver des solutions pour mieux les protéger et mieux limiter les risques d’accidents du travail notamment, mais aussi de maladies professionnelles. Les problèmes sont débattus lors de réunions, dont la retranscription des débats est d’ailleurs accessible via les archives de procès verbal de CHSCT.
Le CE, quant à lui, agit sur le plan culturel, social et économique d’une entreprise. Toutefois, il peut également avoir son mot à dire quant aux conditions de travail par exemple, notamment si les élus estiment qu’un salarié mérite un repos compensateur suite à une situation, ou bien le paiement d’heures supplémentaires par exemple.
Qu’en est-il de la priorité d’un comité sur l’autre ?

Ce qu’en pense la jurisprudence

Tant que les IRP actuelles n’auront pas fusionné, il est bien évident de s’entendre sur le fait que leurs rôles divergent. Pourtant, la jurisprudence tend à rappeler que les rôles du CE et du CHSCT peuvent aussi se recouper. C’est là que la réforme de la loi travail vient simplifier les choses. En effet, la jurisprudence a fait, de nombreuses fois, face au problème que les 2 instances de représentations du personnel ont leur mot à dire sur la question. Ainsi, il est bon de rappeler que, selon l’article R. 2323-1-1 du Code du Travail, c’est le CE qui est chargé d’apporter la décision finale lorsque les deux comités sont concernés. Alors, ledit article précise que le CHSCT dispose d’un délai de 7 jours pour faire part son avis au comité d’entreprise. Pour que les élus aient le temps de considérer cet avis, c’est bien 7 jours avant que les élus du CE doivent eux-mêmes rendre le leur que cela doit être fait.
Il faut savoir que le délai de consultation du CE peut varier. En effet, pour une consultation normale, le délai est fixé à 1 mois. Cependant, lorsqu’il y a recours à un expert, la consultation est alors de 2 mois. Lorsque le CHSCT se charge également du dossier, le délai passe à 3 mois. Et s’il doit y avoir une intervention de la part de l’instance de coordination des CHSCT, ce délai est finalement porté à 4 mois.
Ainsi, l’avis des membres du CHSCT doit parvenir aux membres du CE au moins 8 jours avant que le délai n’arrive à expiration.

Suite à la réunion du comité pour débattre sur le dossier, le procès verbal du CHSCT devra être rédigé et permettra d’avoir une trace écrite de ce qui s’est dit. Les avis doivent également être communiqués au CE dans les délais impartis pour qu’ils soient pris en compte.