Réforme du dialogue social : que prévoit le texte sur la périodicité et les participants aux réunions du CE ?

 

On se souvient de l’échec, fin janvier, des discussions entre le patronat et les syndicats pour parvenir à un accord sur la refonte des institutions représentatives du personnel dans les entreprises.

Le ministre du Travail avait dit qu’il reprendrait la main sur ce dossier afin qu’évoluent les instances représentatives du personnel. Après avoir transmis au Conseil d’Etat et aux partenaires sociaux son projet de loi, il a présenté son texte en conseil des ministres le 22 avril en fixant un calendrier : le projet de loi devrait être examiné en première lecture par les députés à partir du 20 mai, l’objectif étant de parvenir à un vote définitif sur le texte, soit en juin durant la session ordinaire, soit en juillet pendant la session extraordinaire.

Que change le projet de loi sur le dialogue social sur les règles des réunions du comité d’entreprise ? Plusieurs choses :

  • La périodicité des réunions du CE sera modifiée. L’article 16 du projet de loi prévoit que les réunions de CE se tiendront tous les 2 mois dans les entreprises comptant jusqu’à 299 salariés. Par ailleurs, l’employeur qui franchira le seuil d’effectif de 300 salariés pendant les 12 derniers mois disposera d’un délai d’un an pour tenir une réunion mensuelle de CE. Actuellement, le CE se réunit tous les mois dans les entreprises d’au moins 150 salariés (art. L.2325-14).
  • Des réunions communes d’IRP seront possibles. Selon le projet de loi, l’employeur pourra organiser une réunion commune à plusieurs instances représentatives pour les informer et les consulter sur un projet, à la manière de ce qui avait été prévu pour l’instance temporaire de coordination des CHSCT (art L.4616-1). L’ordre du jour de cette réunion commune devra être communiqué au moins 5 jours avant la séance aux membres de chaque instance. Cette réunion commune pourra se faire par visioconférence. Le nouvel article L23-101-1 prévoit que ” lorsque l’ordre du jour prévoit le recueil d’un avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune sous réserve que l’instance devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres”.
  • Les membres suppléants n’assisteront aux réunions CE qu’en l’absence des titulaires. L’article 12 du projet de loi prévoit que les membres suppléants n’assisteront aux réunions CE qu’en l’absence des titulaires. Une exception est prévue à cette règle, pour la consultation sur les orientations stratégiques.

Aujourd’hui, leur présence est de droit, et l’employeur qui omettrait de convoquer un suppléant à une réunion de CE risque d’être poursuivi pour délit d’entrave, sans compter que les délibérations prises à l’occasion d’une réunion plénière à laquelle un suppléant n’aurait pas été convoqué risquent d’être annulées. Le suppléant reçoit les mêmes documents que l’élu titulaire. Il peut participer aux débats, prendre la parole, mais n’a pas le droit de vote, sauf s’il remplace un titulaire absent.

attiaNathalie Attia
Nathalie Attia est la spécialiste française du PV de CE.
Nathalie est l’auteur de deux ouvrages de référence,
Le PV du CE et La Réunion du CE.