Réforme du dialogue social : que prévoit le texte sur le déroulement des réunions du CE et le PV : visioconférence, sténographie, rédaction du PV ?

 

La visioconférence sera plus largement autorisée

Le projet de loi prévoit d’introduire un nouvel article du code du travail (L2325-5-1) ainsi rédigé : “L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret”.

Si aujourd’hui, la loi n’encadre pas le recours à la visioconférence, la jurisprudence le fait. Le Conseil d’Etat dans une décision du 9 septembre 2010 (Conseil d’Etat, 9 septembre 2010, n° 327250) avait admis la régularité d’un vote relatif au licenciement d’un salarié protégé, exprimé à bulletin secret, tenu lors d’une réunion en visioconférence. Quant à la Cour de cassation, dans une décision du 26 octobre 2011 (Cassation sociale, 26 octobre 2011, n° 10-20.918), elle avait validé le recours à la visioconférence dès lors qu’aucun participant ne s’y était opposé et que les débats n’impliquaient pas un vote à bulletin secret.

L’enregistrement des débats et la sténographie seront encadrés

Aujourd’hui, lorsque le CE veut enregistrer les débats, il lui suffit de faire voter à la majorité cet enregistrement ou de le prévoir dans le règlement intérieur du CE (qui lui-même doit être voté). Mais si l’employeur peut prendre part au vote, il ne peut s’opposer à l’enregistrement des débats, dès lors que le principe de l’enregistrement est voté à la majorité (Cassation criminelle, 4 février 1986, n° 84-92.809).

Aujourd’hui, lorsque le CE souhaite faire venir une personne étrangère au comité pour aider le secrétaire à rédiger le procès-verbal de réunion, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire, à partir du moment où cette personne a une tâche purement matérielle et qu’elle ne participe pas aux débats. La cour de cassation l’a maintes fois réaffirmé ( Cassation sociale, 7 janvier 1988, n° 85-16.849, Cassation sociale, 27 novembre 1980, n° 78-15.447, Cassation criminelle, 30 octobre 1990, n° 87-83.665, Cassation sociale, 8 octobre 2014, n° 13-17.133).

Le projet de loi prévoit qu’un décret définira “dans quelles conditions il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances” du comité d’entreprise.

Un délai sera imposé pour la rédaction du PV du CE

Aujourd’hui, le secrétaire du CE à qui incombe la responsabilité de rédiger le PV n’a, dans la loi, pas de délai précis à respecter.

Ce ne sera bientôt plus le cas, puisque l’article L2325-20 sera modifié pour préciser expressément que le PV est rédigé par le secrétaire du CE et qu’il doit le transmettre à l’employeur dans un délai imparti. Ce délai sera fixé par un accord entre le CE et l’employeur ou, à défaut, par décret.