Il n’est pas possible, dans le règlement intérieur du CHSCT, d’imposer à l’employeur un cadre trop strict pour la rédaction de l’ordre du jour. L’affaire commentée concerne un CHSCT, mais la solution retenue est tout à fait transposable au CE. Aussi la clause du règlement intérieur prévoyant que “l’ordre du jour comportera de façon distincte les points apportés par les membres du CHSCT et ceux apportés par le président” ne peut être imposée à l’employeur.

En effet, l’ordre du jour résulte “du seul accord commun entre l’employeur et le secrétaire du comité”.  Il n’est donc pas possible de prévoir une trame dans le règlement intérieur imposant d’indiquer l’origine des questions inscrites.

Sans l’inscrire noir sur blanc dans le règlement intérieur, nous conseillons au secrétaire d’être attentif au moment de la rédaction de l’ordre du jour à la rédaction des questions. Il faut que les autres élus et les salariés puissent comprendre à la lecture de l’ordre du jour qui a souhaité inscrire le sujet à l’ordre du jour. Il faut éviter que la direction occupe seule la première partie de la réunion avec ses sujets, car elle pourrait alors monopoliser la parole et laisser les membres de la délégation du personnel en position d’écoute passive.

Cassation sociale, 22 octobre 2014, n° 13-19.427