Règles en matière de diffusion du procès-verbal de réunion dans l’entreprise

Selon l’article L.434-4 du Code du travail, alinéa 2, « le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le Secrétaire du Comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité ». Il n’existe donc pas de secret du délibéré mais la loi ne prévoit pas d’obligation en matière d’affichage et de diffusion du procès verbal dans le cadre d’une réunion. Les modalités d’affichage ou de diffusion peuvent être établies par un règlement intérieur, mais non l’autorisation d’affichage ou de diffusion.

Le procès verbal d’une réunion peut être affiché dans l’entreprise afin d’informer le personnel sur les débats relatifs aux consultations obligatoires, et les informations légales communiquées aux membres du Comité. Les informations considérées comme confidentielles par le Président ne peuvent pas être divulguées, et le Secrétaire veillera donc à ce titre à les supprimer avant de diffuser le procès verbal de réunion et à archiver le compte rendu intégral de la réunion, sous le sceau de la confidentialité. Le procès verbal de réunion diffusé ne saurait contenir des informations nominatives sur les salariés.