Lorsqu’il est fait application dans l’entreprise d’un accord collectif autorisant la mise en œuvre du repos de remplacement en lieu et place du paiement d’heures supplémentaires, ce régime s’applique aux heures de délégation prises en dehors du temps de travail.


Les faits

M. X est titulaire de divers mandats représentatifs. Il est veilleur de nuit au sein de la société de gérance hôtel West End, entreprise qui, depuis le mois de janvier 2011, a mis en place un avenant à la convention collective prévoyant que toute heure supplémentaire effectuée au-delà de 39 heures par semaine ferait l’objet, non pas d’un paiement, mais d’un repos compensateur de remplacement.

M. X prend des heures de délégation en dehors de son temps de travail. Mais pour ces heures effectuées en plus de son temps de travail, il ne touche pas de salaire. Il bénéficie d’un repos de remplacement.

Cela ne lui convient pas : il voudrait toucher de l’argent plutôt que d’avoir du temps. Son employeur lui rétorque qu’en application de l’avenant à la convention collective, les heures supplémentaires ne sont pas payées. Elles donnent droit à un repos compensateur de remplacement.

Non satisfait de cette réponse, M. X saisit le juge des référés pour lui demander que le régime du repos compensateur de remplacement ne soit pas applicable aux heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat. Il demande un rappel de salaire.

La réponse des juges

Le juge des référés entend les arguments du salarié, notant que, depuis le 1er janvier 2011, le salarié n’était plus payé des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail et qu’il lui était imposé un repos compensateur de remplacement. Il retient que l’employeur ne pouvait refuser de rémunérer ces heures à l’échéance normale car les heures de délégation doivent être payées comme heures supplémentaires lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. L’employeur a fait application à tous les salariés de l’entreprise d’un avenant à la convention collective prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires. Le représentant du personnel doit être traité de la même manière lorsqu’il prend des heures de délégation en dehors de ces heures de travail, et que cela génère des heures supplémentaires.

Ces heures accomplies par le salarié en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat ne seront pas majorées en argent. Elles ouvriront droit à un repos compensateur de remplacement.

Cassation sociale, 9 octobre 2012, n° 11-23.167