L’employeur doit toujours obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour mettre fin au CDD arrivé à terme d’un salarié protégé, même dans le cas où le CDD ne peut plus être renouvelé.

La loi, c’est la loi, même si parfois on ne comprend pas toujours bien sa logique ! C’est ce qu’un employeur a appris à ses dépens.

Il embauche un salarié en CDD. Le contrat du salarié est renouvelé et, entre-temps, l’intéressé est désigné membre au CHSCT.

Le CDD arrivant à son terme, les relations contractuelles prennent fin à la date indiquée dans le contrat au moment de son renouvellement. Mais le salarié protégé ne s’arrête pas là. Il agit en justice car il considère que son employeur aurait dû saisir l’inspecteur du travail avant l’arrivée du terme de son contrat de travail car il est salarié protégé du fait de son mandat au CHSCT.


Qui a raison, qui a tort ?

Pour se défendre, l’employeur fait valoir que, de toutes les façons, du fait des dispositions du Code du travail, le CDD ne pouvait pas être renouvelé une seconde fois (rappelons que le CDD ne peut être renouvelé qu’une fois). Il ne pouvait de fait pas se poursuivre ; pourquoi, donc, saisir l’inspecteur du travail ?

Réponse des juges : Eh bien parce que c’est la loi ! L’article L. 2421-8 du Code du travail dispose en effet que l’arrivée du terme du CDD n’entraîne sa rupture qu’après constatation par l’inspecteur du travail.

Aussi, lorsque le CDD arrive à son terme, l’employeur doit solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail avant la cessation du lien contractuel, même dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé.

A quoi s’expose l’employeur qui ne saisit pas l’inspecteur du travail avant l’arrivée du terme du contrat de travail ? Il s’expose à plusieurs types de sanctions :

  • d’une part, la nullité de la rupture du contrat de travail ;
  • d’autre part, le paiement d’une indemnité pour violation du statut protecteur, dont le montant est égal aux salaires que l’intéressé aurait dû percevoir entre le moment où le CDD est rompu et celui où sa période de protection prend fin.


Cassation sociale, 23 octobre 2012, n° 11-19.210