Un syndicat doit avoir au moins deux élus au comité d’entreprise pour pouvoir y désigner un représentant syndical. Il ne peut y être dérogé par voie conventionnelle, même de manière plus favorable


Depuis la loi du 20 août 2008 portant réforme de la représentativité syndicale, dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise (peu importe qu’il s’agisse de membres titulaires ou suppléants) peut nommer un représentant syndical au CE (RSCE) (C.trav., art. L. 2324-2).

Cela signifie qu’il faut avoir au moins 2 élus. Impossible de déroger (même dans un sens plus favorable) à cette exigence absolue. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une affaire récente.

Que s’est-il passé ?
Un syndicat ayant obtenu deux élus aux dernières élections des délégués du personnel désigne deux RSCE, alors qu’il n’a aucun élu au comité d’entreprise.

L’employeur conteste ces désignations et demande leur annulation. Il invoque la règle posée par l’article L. 2324-2 du Code du travail selon laquelle chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut nommer un représentant syndical au CE.

Le syndicat, de son côté, met en avant un protocole d’accord préélectoral conclu en 2007 qui prévoit que chaque organisation syndicale peut
désigner :

  • soit deux représentants syndicaux, s’il dispose d’élus au comité d’entreprise ou de délégués du personnel ;
  • soit un seul représentant syndical, s’il n’a aucun élu.

"Marché conclu !" se dit le syndicat, qui a obtenu deux élus aux dernières élections des délégués du personnel. Il estime ainsi pouvoir désigner deux RSCE, conformément au protocole d’accord préélectoral.

"Eh bien non !" répondent les juges ! Et ils s’en expliquent : la règle selon laquelle l’organisation syndicale doit avoir au moins deux élus au comité d’entreprise pour y désigner un représentant est d’ordre public absolu. On ne peut donc y déroger ni dans un sens moins favorable, ni dans un sens plus favorable.

Et peu importe que l’accord collectif ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 22 août 2008.

Cassation sociale, 24 octobre 2012, n° 11-22.087