Représentants du personnel et annulation d’accord collectif
Dans les entreprises, un certain nombre de décisions sont prises par accord collectif et font ainsi suite à des négociations, ce sera notamment le cas pour la mise en place du comité social et économique, par exemple. Dans le cas des représentants du personnel, en cas d’annulation de l’accord collectif relatif à leur mise en place, y a-t-il un effet rétroactif ?

La mise en place des représentants du personnel

Lorsque l’objet d’un accord collectif porte sur la mise en place des représentants du personnel, son annulation pourrait avoir des conséquences, mais quelles sont-elles ? La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur le sujet. Le cas concernait le CHSCT d’une entreprise. Suite à des changements apportés par un accord d’entreprise le concernant, la désignation des membres, telle qu’elle était, a été contestée par les syndicats. Toutefois, la Cour de cassation a jugé qu’aucun effet rétroactif ne pouvait être appliqué. Ainsi, si les désignations sont effectuées par le CHSCT à une date antérieure à l’accord collectif, celui-ci est nul et les désignations doivent rester telles qu’elles le sont.

La mise en place du CSE

Pour la mise en place du comité social et économique, certains points devront être fixés via accord collectif. Il s’agit notamment de la durée des mandats actuels des autres instances de représentation du personnel (CE, CHSCT, DP, etc.) pour prévoir une prorogation ou diminution de ceux-ci afin d’anticiper la mise en place de la nouvelle institution représentative du personnel. Un accord collectif sera également à prévoir vis-à-vis des représentants de proximité.

D’autres décisions devront également être prises par accord collectif. Sont notamment concernées les grandes entreprises qui disposent de plusieurs établissements. Ainsi, si ceux-ci sont distincts, il sera impératif qu’un CSE central cohabite avec des CSE d’établissements. Ce qui devra être défini dans l’accord collectif, c’est à la fois le nombre d’établissements distincts que dénombre l’entreprise ainsi que les périmètres de ces différents établissements.

Un accord collectif pourra également définir :

  • des règles concernant le fonctionnement du CSE ;

  • le contenu des 3 consultations récurrentes ;

  • les modalités des 3 consultations récurrentes ;

  • ainsi que le nombre de réunions annuelles de la nouvelle instance.