Au cours d’une réunion de CE, le président du CE peut se faire accompagner par deux collaborateurs de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Il peut inviter des personnalités n’appartenant pas au personnel de l’entreprise ou inviter plus que deux collaborateurs, à condition d’obtenir l’accord à la majorité du CE et pour autant que le nombre de personnes assistant l’employeur soit raisonnable. Autrement dit qu’il ne soit pas porté atteinte à l’équilibre de la réunion, que le CE n’ait pas le sentiment d’être en infériorité numérique au point que cela en devient intimidant. Mais comment savoir que le CE a bien accepté la présence de ces tiers à l’entreprise quand il n’a pas expressément manifesté son accord ?
Telle était la question posée dans cette affaire. L’initiative ne vient pas du CE, mais de salariés licenciés pour motif économiques qui ont saisi le Conseil de prud’hommes de diverses demandes. Ils réclament notamment des  indemnités pour irrégularité de la procédure d’information/consultation du CE, car lors des huit réunions de consultation du CE qui sont intervenues dans un contexte de difficultés économiques entrainant des suppressions d’emplois, un avocat et un consultant se trouvaient au côté de l’employeur.
Ni la Cour d’appel, ni la Cour de cassation n’accordent aux salariés les dommages et intérêts demandés.
Les juges estiment que la procédure consultative n’est pas rendue irrégulière par la présence de personnes étrangères à l’entreprise. Pour en arriver là, ils font remarquer que les élus ne se sont pas contentés de n’émettre aucune contestation, ils ont interrogé ces personnes étrangères à l’entreprise ! Qui plus est, les juges notent que la présence de ces personnalités extérieures n’a pas porté atteinte à l’équilibre de la procédure consultative. D’ailleurs, la cour d’appel constate, PV à l’appui, qu’étaient présents aux huit réunions au maximum 5 personnes pour l’employeur, et entre 12 et 15 représentants du personnel, les suppléants ayant assisté aux séances.
On n’insistera jamais assez sur les mentions portées au PV de réunion de CE. La mention du nombre de personnes ayant assisté à la réunion n’est pas neutre. C’est cette mention qui a permis aux juges de dire que l’équilibre de la réunion n’était pas bouleversé par le nombre de personnes entourant l’employeur. On n’indique pas le nombre de personnes présentes et absentes à la réunion uniquement parce que cela s’est toujours fait comme cela !

Cassation sociale, 8 juillet 2014, n° 13-15.470