Réforme du chômage, des inaptitudes, etc.
Suite à la publication des ordonnances Macron, de nombreux points relatifs au travail changent, notamment en termes de reclassement suite à une inaptitude, d’assurance chômage et de fractionnement des congés payés. En effet, la réforme du travail ne consiste pas seulement en la création du comité social et économique.

Inaptitude

Depuis la publication des ordonnances, l’obligation de recherche de reclassement, au sein de l’entreprise, d’un employé devenu inapte à son poste, par l’employeur, se restreint désormais au territoire national. Les ordonnances limitent donc le périmètre géographique de recherche auquel l’employeur est contraint. En effet, auparavant, l’employeur devait également chercher à replacer un salarié inapte à l’étranger, dans la mesure du possible.

Assurance chômage

Quant à l’assurance chômage, plusieurs points sont entrés en vigueur au 1er novembre, ils concernent les salariés licenciés après le 31 octobre 2017, qu’il s’agisse de la fin de leur préavis ou du début de la procédure de licenciement. Ainsi, les 3 points suivants changent :

  • la durée maximum d’indemnisation après 50 ans pour prendre en compte le changement d’âge de la retraite ;

  • l’ouverture des droits au chômage qui se fait désormais à partir de 88 jours travaillés ou de 610 heures ;

  • différé d’indemnisation qui baisse à 150 jours calendaires (pour les licenciement économique, cela ne change pas, c’est toujours 75 jours).

Fractionnement des congés payés

Quant au fractionnement des congés payés, les règles de base (hors accord d’entreprise ou accord de branche) sont que les salariés peuvent en bénéficier si :

  • ils ont posé 12 jours de congés ininterrompus entre le 1er mai et le 31 octobre ;

  • ils ont obtenu un minimum de congés payés de 15 jours ouvrés ;

  • ils ont posé au moins 3 jours de congés payés ne correspondant pas aux prises de congés principales.

Le Code du travail, art. L. 3141–23 fixe un quota possible de fractionnement des congés payés pour les salariés remplissant ces conditions. Ils peuvent ainsi bénéficier de 1 jour ouvré à fractionner si le nombre de jours de congés pris hors période principale est compris entre 3 et 5 jours ouvrés et de 2 jours ouvrés à fractionner s’il s’agit d’un minimum de 6.

Prochaine date au calendrier, le 1er janvier 2018 avec le démarrage de la mise en place du comité social et économique dans les entreprises.