Salarié protégé et prise d’acte de rupture
Lorsqu’un employeur commet un manquement grave envers un salarié protégé, ce dernier peut rompre son contrat de travail. Quelles sont les procédures à suivre pour cela ?

La gravité du manquement de l’employeur

Pour que soit possible la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par un salarié protégé, il faut pour cela que l’employeur commette un manquement suffisamment grave pour que celui-ci justifie la décision du salarié protégé.

Dans un cas récent, un employeur a retiré le véhicule de service d’un salarié protégé suite à sa présentation aux élections professionnelles pour intégrer le CSE. Il avait 12 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise et avait bénéficié de son véhicule de service pendant cette même période. Les juges ont tranché que la prise d’acte du salarié aux torts exclusifs de son employeur était justifiée. La jurisprudence a en effet convenu que ce manquement empêchait la poursuite du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2018, n° 16-25.505).

La procédure à suivre

Pour prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur, le salarié concerné doit adresser un courrier à son employeur. Celui-ci mentionne notamment les raisons pour lesquelles il prend acte de rupture en mentionnant les manquements de l’employeur.

Ce document est suffisant à lui seul pour que le contrat de travail prenne fin. La juridiction prud’homale doit ensuite être saisie par le salarié protégé. C’est elle qui juge de la gravité des manquements de l’employeur et de la justification de l’acte du salarié.

  • Si le manquement n’est pas considéré comme suffisamment grave, la rupture comptera comme une démission et le salarié ne sera éligible à aucune indemnité.

  • Si le manquement empêche effectivement la poursuite du contrat de travail, un licenciement nul sera établi et l’employeur devra verser au salarié protégé :

    • une indemnité compensatrice de préavis ;

    • une indemnité de licenciement ;

    • une indemnité de violation du statut protecteur dont bénéficiait le salarié ;

    • des dommages et intérêts correspondant à un licenciement abusif.

Si l’employeur prend la décision de retirer le véhicule de fonction d’un salarié, il a besoin d’un réel motif. Ainsi, un candidat  aux élections professionnelles du CSE est protégé et l’employeur commet donc un manquement grave qui peut se terminer en licenciement nul.