Réponse : non

 
Lorsqu’un salarié reproche à son employeur des manquements qu’il estime suffisamment graves pour empêcher la poursuite de son contrat de travail, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Son contrat cesse alors immédiatement et le salarié peut saisir le juge pour que celui-ci statue sur les effets de la rupture.
•      Soit le juge estime que les manquements sont effectivement suffisamment graves et la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
•      Soit le juge estime que les manquements ne sont pas suffisamment graves et la prise d’acte produit les effets d’une démission.
 
C’est donc un pari risqué de la part du salarié, mais c’est celui qu’a tenté un salarié. Cet agent technico-commercial signe un avenant à son contrat de travail suite à une réorganisation de l’entreprise. L’avenant prévoit notamment une restriction de son secteur commercial, l’attribution de nouveaux clients et une modification du mode de calcul de sa rémunération variable.
Quelque temps après avoir signé, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Il saisit le Conseil de prud’hommes pour tenter de faire admettre qu’il a en réalité fait l’objet d’un licenciement abusif. L’argument qu’il avance est que le comité d’entreprise n’a pas été régulièrement consulté sur le projet de réorganisation.
 
Pari raté, la Cour de cassation ne lui donne pas gain de cause ! Tout en reconnaissant l’irrégularité de la procédure de consultation du comité d’entreprise, elle énonce que "le grief tiré de l’irrégularité de la procédure de consultation du comité d’entreprise ne constitue pas un manquement de nature à fonder la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail aux torts de l’employeur" et analyse donc la prise d’acte de la rupture par le salarié en une démission.
 
Cassation sociale, 27 novembre 2013, n° 12-21.181