Une « soirée festive » organisée par l’employeur pour fédérer le personnel et présenter le bilan annuel et les perspectives de la société n’est pas une ASC. Conséquence : quand l’employeur n’organise plus de telles soirées, le CE ne peut revendiquer les sommes que l’entreprise a engagée pour cette manifestation
L’article L. 2323-83 du code du travail dispose que le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l’entreprise.
Il bénéficie d’un monopole sur la gestion des activités sociales et culturelles qui l’autorise à revendiquer la gestion d’ASC existantes et jusque là gérées par l’employeur et à réclamer le budget qui y est affecté.
Mais toutes les « activités festives » organisées par l’employeur sont-elles des ASC ?
Assurément non, alors quand le sont-elles, quand ne le sont-elles pas ? Réponse de la Cour de cassation (Cassation sociale, 9 juillet 2014, n° 13-18.577).
L’affaire oppose l’entreprise de sécurité Bureau Veritas à son CE à propos d’une “soirée festive” organisée pendant plus de vingt ans par l’employeur pour marquer le début de la nouvelle année.
En 2009, l’entreprise supprime cet événement. Les élus du CE forment une demande afin que soit intégrées dans le budget des ASC les sommes consacrées par la société à cette manifestation, qui représente 0,047% de la masse salariale.
Pour le CE, cette soirée est bien une ASC : elle débute par un cocktail dinatoire suivi d’une soirée dansante auxquels les salariés ne sont pas tenus de participer. Si cela ne tend pas à améliorer les conditions collectives de travail, alors qu’est-ce que c’est, selon le CE ?
Mais l’employeur refuse. Du coup, le CE porte l’affaire devant le tribunal de grande instance.
Et il n’obtient gain de cause, ni en appel, ni en cassation. Pourquoi ? Parce que les juges ont relevé que si « la soirée annuelle offerte par l’employeur à ses collaborateurs se déroulait dans un cadre festif, elle avait pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d’assurer une cohésion au sein de l’entreprise ». Dès lors, « cette manifestation constituait un élément de gestion, par l’employeur, de son personnel et ne relevait pas d’une activité sociale et culturelle ».
Les membres du CE n’avaient pas compris : en organisant cette soirée, l’employeur ne cherchait pas à améliorer les conditions de bien-être des salariés, mais à fédérer et remobiliser ses équipes pour qu’ils soient plus performants au travail !!!!
Dès lors, il ne s’agit pas d’une ASC et le CE n’est pas fondé à réclamer le budget alloué à cette soirée pour les besoins de ses ASC.
Mais où fixer le curseur entre une soirée qui s’apparente à une ASC et une autre qui ne s’y apparente pas ? Au nombre de petits fours ou de boissons offerts, à la durée de l’allocution du président de la société? Se focalise-t-on sur le temps consacré à l’écoute par rapport à celui de l’amusement ? Tout cela n’est pas très clair !Cassation sociale, 9 juillet 2014, n° 13-18.577