Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation 4 mois après la décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., 14 mai 2012, n° 2012-242) exprimant une réserve en faveur de l’inapplicabilité du statut protecteur lorsque l’employeur a été tenu dans l’ignorance du mandat.

Jusqu’à maintenant, un salarié détenant un mandat extérieur à l’entreprise (conseiller prud’homal, conseiller du salarié, administrateur Urssaf, etc.), pouvait obtenir la nullité de son licenciement pour défaut d’autorisation administrative, alors même qu’il n’avait jamais informé l’employeur de l’existence de son mandat. 

C’est terminé !

Maintenant le bénéfice de cette protection est soumise à l’information préalable de l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou avant la notification de la rupture lorsque celle-ci ne suppose pas d’entretien ou, à défaut d’information, à la preuve que celui-ci avait eu connaissance du mandat.

En l’absence d’information ou de connaissance établie du mandat, l’employeur de bonne foi ne peut donc plus être sanctionné a posteriori pour ne pas avoir saisi l’inspecteur du travail avant de rompre le contrat.

Et c’est un conseiller prud’homal qui en a fait les frais. Ce dernier réclamait l’annulation de sa mise à la retraite, prononcée sans autorisation administrative, alors qu’il s’était abstenu d’informer l’employeur du mandat détenu avant la rupture.

Cette absence d’information importe peu, selon la cour d’appel, qui requalifie la rupture en licenciement nul ! Elle a juste vu dans la dissimulation de cette information un manquement à l’obligation de loyauté. Du coup, elle a réduit l’indemnisation due au titre de la violation du statut protecteur.

Voulant obtenir une indemnisation intégrale, le salarié a fait un pourvoi en cassation. Grand mal lui en a pris, il a tout perdu ! Car entre temps, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) , dans une affaire similaire concernant un salarié détenteur d’un mandat extérieur d’administrateur de caisse de sécurité sociale.

La Cour de cassation s’est ainsi retrouvée contrainte d’abandonner sa jurisprudence antérieure et dans la présente affaire d’affirmer que « le salarié, titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal (…), ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat ou s’il rapporte la preuve que l’employeur en avait alors connaissance ».

Une solution généralisable à tout type de mandat extérieur et notamment à celui de conseiller du salarié…

 

Cassation sociale, 14 septembre 2012, n° 11-21.307