C’est ce qu’ont appris à leurs dépens deux élus de CE, qui ont dû faire un chèque de remboursement au CE d’une valeur de 1850 euros.

Que s’était-il passé dans cette affaire ?

Le CE d’un Leclerc n’a pas beaucoup apprécié la façon de faire de deux élus qui ont puisé dans les caisses du CE pour financer leurs déplacements, même si ceux-ci étaient en rapport avec l’exercice de leur mandat. De fait, leurs dépenses représentaient quand même 1580 euros de frais de déplacement, entre les billets d’avion et les frais de repas et d’hébergement.

L’affaire va en justice et le CE demande aux juges de condamner les deux élus à rembourser cette somme au Comité, arguant que ce dernier n’avait pas expressément autorisé cette dépense.

Les deux élus se défendent : ces dépenses étaient en lien avec leur mandat, l’argent n’est pas allé dans leurs poches.

Mais ils ne sont pas entendus par la Cour de cassation.

Faute de règlement intérieur propre à l’instance, cette juridiction ordonne aux deux élus de rembourser leur CE. "Seule une délibération du comité d’entreprise pouvait l’engager sur la prise en charge des dépenses litigieuses".

La morale de l’histoire est la suivante : quand on est élu au CE, on n’engage pas une dépense à la légère.

Soit il existe un règlement intérieur qui encadre la prise en charge des frais de déplacement des élus (prévoyant notamment des barèmes de remboursement et définissant la procédure à suivre), soit il n’existe pas de règlement intérieur de CE ou celui-ci est muet quant aux modalités de remboursement des frais de déplacement. Dans ce cas, il faut qu’une délibération spécifique soit votée en réunion pour autoriser les élus à engager cette dépense. A défaut, le CE peut exiger le remboursement aux élus sur leurs fonds propres le CE peut exiger des élus qu’ils remboursent sur leurs fonds propres.

Cassation sociale, 18 décembre 2012, n° 11-19.298