Votre PV de CE est-il légal ?
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Le proces verbal de reunion établi par le Secrétaire fait foi des débats, positions, et décisions du Comité d’Entreprise, même quand celui-ci n’a pas encore été approuvé par ses membres. L’adoption d’un proces verbal de reunion rend en revanche problématique la contestation des propos tenus en séance. Tout salarié, membre ou non du Comité d’Entreprise, peut contester en justice l’exactitude d’un procès-verbal de réunion durant le délai de prescription de droit commun de 30 ans.
L’archivage des procès-verbaux est requis dans la mesure où il est possible des les produire en justice en cas de conflit. Les tribunaux et la Cour de Cassation rendent des jugements et des arrêts qui font souvent référence ux procès verbaux des Comités, notamment dans les cas suivants :
Aux prud’hommes, le proces verbal de reunion faisant état de l’engagement de l’employeur peut être produit comme ayant valeur contractuelle si le document a été signé par celui-ci.
Le proces verbal d’une reunion de Comité d’Entreprise peut être utilisé à la Cour pénale, mais seulement à titre de renseignement. La condamnation est suspendue aux témoignages devant corroborer les propos incriminés le cas échéant.
