Vidéosurveillance illicite et licenciement non conforme
En tant que directeur d’un établissement, un employeur a de nombreux droits sur ces salariés, et la vidéosurveillance fait partie d’un des avantages de l’employeur. Il a effectivement le droit de sanctionner un employé fautif pris en flagrant délit par un système de vidéosurveillance présent sur le lieu de travail et ce pendant le temps de travail. Toutefois, l’usage de la vidéosurveillance en entreprise est réglementé.

Vidéo surveillance illicite

Pour que des prises enregistrées par un système de vidéosurveillance puissent être utilisées contre un salarié, il faut obligatoirement qu’il ait été tenu au courant du fait qu’il était filmé. Si l’existence des caméras n’a pas été préalablement indiquée au salarié, l’employeur ne pourra pas légalement utiliser la vidéo comme motif de licenciement. Les membres du CSE doivent avoir connaissance de cette loi afin de rappeler à l’ordre l’employeur si besoin.

Licenciement non conforme

La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé au travers de l’arrêt du 20 septembre 2018 (n° 16-26.482) qu’un licenciement ne peut pas être prononcé sur ce motif dès lors qu’aucune preuve ne prouve que l’employé savait qu’il était filmé. Ainsi, si un employeur soupçonne une vendeuse, par exemple, de détourner une partie de l’argent de la caisse, il n’a pas le droit de la filmer à son insu pour vérifier ses doutes. Un licenciement basé sur une preuve illicite ne permet pas de condamner le salarié. Ainsi, un licenciement pour faute grave, sera transformé en simple licenciement. L’employeur sera donc redevable des indemnités de préavis, des indemnités de licenciement, etc.

Sur le même principe, le licenciement sera non conforme si l’employeur utilise comme preuve une vidéo prise au travers des caméras de vidéosurveillance d’une société cliente.

Consulter le CSE

Pour pouvoir légalement installer un système de vidéosurveillance pouvant servir en cas de litige, l’employeur doit d’abord consulter le comité social et économique à titre informatif. Ensuite, il doit obligatoirement tenir informés les salariés par tous les moyens possibles.

De plus les systèmes de vidéosurveillance installés ne doivent pas porter atteinte aux droits et libertés des salariés.