Votre employeur peut-il modifier votre contrat de travail sans votre accord
Votre employeur ne peut pas légalement modifier le contrat de travail de l’un de ses salariés sans en avoir au préalable discuté avec lui et sans avoir obtenu son accord et sa signature à l’issu de cet entretien. Que peut-il changer sans l’accord du salarié ? Qu’en est-il des salariés protégés au titre du CSE, notamment ?

Modification des conditions de travail par l’employeur

Attention, si l’employeur ne peut absolument pas modifier un critère essentiel de votre contrat de travail, il peut toutefois vous confier de nouvelles missions. En effet, l’employeur n’a légalement pas le droit de modifier votre rémunération mentionnée dans votre contrat de travail sans votre accord. Il en va de même du temps de travail, de la durée du contrat ou encore de la qualification du salarié.

Cependant, l’employeur dispose de la possibilité de modifier les conditions de travail d’un salarié sans son accord. Cela concerne notamment les horaires de travail. Toutefois, les clauses du contrat de travail peuvent prévoir une exception qui empêche l’employeur de pouvoir accomplir cette condition.

Le cas particulier des salariés protégés

Si l’employeur souhaite modifier le contrat de travail d’un salarié protégé au titre du CSE, il doit obligatoirement lui en demander l’autorisation, même s’il s’agit de ses conditions de travail. La salarié est en droit de refuser et l’employeur n’aura alors aucun recours pour modifier son contrat de travail. De plus, il ne s’agit pas d’un motif valable pour que l’employeur ait la possibilité de rompre le contrat de travail.

Modification des missions de tous types de salariés

Sans apporter la moindre modification au contrat de travail de tout type de salarié, protégé ou non, l’employeur peut très bien donner de nouvelles missions à l’un de ses salariés. Dès lors que les compétences requises entrent dans la fiche de fonction du poste. Celle-ci doit être remise au salarié au moment où débute son contrat de travail et peut aussi contenir des missions qu’il ne sera amené à effectuer que ponctuellement par exemple.

Pour en savoir plus sur le sujet, il est possible de se référer à un cas relativement récent (Cass. soc.,12 septembre 2018, n° 17-17.376).