Un salarié protégé qui demande l’annulation de son licenciement après l’expiration de sa période de protection n’a pas droit à l’indemnité pour violation du statut protecteur, mais à des dommages et intérêts évalués en fonction de son préjudice.

C’est ce qu’a appris à ses dépens un salarié titulaire d’un mandat d’administrateur de caisse d’allocations familiales et donc à ce titre protégé ! 

 

Que s’est-il passé dans cette affaire ?
 
Un salarié titulaire d’un mandat d’administrateur de caisse d’allocations familiales est licencié en 1995. L’employeur ne sollicite pas d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail. Une transaction est signée entre les parties pour régler les conséquences de la rupture, mais en 2009, le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir l’annulation de son licenciement et de la transaction, ainsi que le versement d’une indemnité pour violation de son statut protecteur.
 
Le salarié n’a jamais informé son employeur, pas même le jour de l’entretien préalable qu’il était administrateur de caisse d’allocations familiales. Comment l’employeur auraitil donc pu le savoir ? Comment le salarié pouvait-il dès lors lui reprocher de ne pas avoir saisi l’inspecteur du travail préalablement au prononcé de ce licenciement ? Et comment du coup pouvait-il demander l’annulation de son licenciement ainsi que le versement d’une indemnité pour violation de son statut protecteur s’il n’avait pas dit à l’employeur qu’il bénéficiait d’un tel statut ? 

Et bien parce que lorsqu’un de ses salariés est administrateur de caisse, l’employeur perçoit de cette dernière un dédommagement destiné à compenser les absences de l’intéressé. L’employeur était donc nécessairement informé du mandat extérieur détenu par le salarié et de la protection qui y était attachée et le salarié pouvait le prouver en produisant devant le juge les documents attestant de ces remboursements, ce qu’il a fait.
Conséquence : le licenciement, prononcé sans autorisation administrative, et la transaction qui a suivi étaient donc nuls. Que cela soit dit !

Le salarié ne demandait pas sa réintégration dans l’entreprise. Il sollicitait le versement de l’indemnité pour violation du statut protecteur, indemnité égale aux salaires qui auraient été perçus entre la date de la rupture et l’expiration de la période de protection. Le salarié s’imaginait déjà percevoir une indemnité équivalente à 54 mois de salaire (48 mois de mandat + 6 mois de protection à l’issue de ce mandat)…

Mais c’était sans compter avec une nouvelle règle posée par la Cour de cassation au versement de cette indemnité : elle n’est due qu’au salarié qui présente sa demande pendant la période de protection. Au-delà, le salarié bénéficie de dommages et intérêts fixés en fonction de son préjudice. Adieu, veau, vache, cochon, couvée dirait Perrette. Et là, la Cour de cassation a considéré que le salarié avait trop tardé à demander son indemnisation : il avait été licencié en 1995, sa protection avait pris fin en 1997. Il n’a saisi le juge prud’homal qu’en 2009. 

Conséquence : il ne pouvait prétendre qu’à des dommages et intérêts dont le montant est souverainement évalué par les juges du fond en fonction du préjudice subi. Si par exemple il a perçu une rémunération ou des allocations de chômage pendant la période comprise entre son licenciement et la fin de la période de protection, le juge est fondé à en tenir compte pour fixer le montant de son indemnité.

Notez que cette décision, importante pour l’issue des litiges en cours, a une portée plus limitée pour les contentieux à venir. Dans l’affaire en cause, l’action en justice du salarié était encore soumise à la prescription trentenaire de droit commun. Or cette prescription avait déjà été réduite à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 l’a porté à 2 ans. Ainsi, dans les faits, de telles situations se présenteront désormais plus rarement.

 

Cass. soc. 11 juin 2013 n° 12-12.738