Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Bonjour,
Je suis nouvellement élue au sein de notre CE et je viens de découvrir une pratique qui m’interpelle.
Touts les femmes et tous les hommes de cette société ont droit à un bon d’achat pour la fête des mères et la fête des pères même s’ils n’ont pas d’enfant. Original, non ? Est-ce que l’on risque quelque chose ?
Merci de votre réponse.
Oui, je suis bien d’accord et je vais dorénavant demander ce précieux document, mais est-ce que l’on risque quelque chose pour le passé ?
Oui, vous risquez des représailles de l’URSSAF. En effet, vous connaissez la règle des bons d’achat. Je la réexpose pour tout le monde.
Si le montant global des bons d’achat attribués à un salarié pour l’année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit pour 2007, 134 euros, ils sont exonérés de cotisation de sécurité sociale.
Si ce seuil de 134 euros par an et par salarié est dépassé, les bons d’achat pourront quand même être exonérés de cotisations si les 3 conditions suivantes sont remplies :
-Le bon d’achat doit être attribué à l’occasion de certains évènements, la fête des mères et la fête des pères en font partie ;
-L’objet du bon d’achat doit être en relation avec l’évènement qu’il est destiné marquer ;
-La valeur de chaque bon d’achat attribué à l’occasion de l’un des évènements limitativement énuméré ne doit pas dépasser pour 2007, 134 euros.
Il n’est pas dit dans la liste de l’ACOSS que l’on peut distribuer des bons d’achat pour fêter les hommes et les femmes mais bien fêter les pères et les mères, donc des hommes et des femmes qui ont des enfants !
Normalement, quand on est père ou que l’on est mère, c’est que l’on a un enfant, non ? J’ai du rater une étape !!
Nous, dès qu’il y aune naissance, on demande au salarié de nous fournir une fiche d’état civil que l’on archive et qui nous sert le cas échant en cas de contrôle URSSAF pour justifier de l’attribution de la prestation.