Cet article a été rédigé par notre partenaire SMC, société spécialisée dans l’assistance juridique des CE et des salariés. Avez-vous une question juridique ?

Budgets des CE : attention avant de réclamer !

Le CE est en droit de vérifier qu'il a reçu les bonnes subventions. Si ce n’est pas le cas, le comité peut obtenir un rappel sur 5 ans au titre de la subvention de fonctionnement et/ou de la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles.

La confidentialité des propos tenus en réunion est garantie par plusieurs obligations auxquelles sont tenues les membres du Comité et les prestataires qui les secondent.

Les paroles parlent, les écrits restent. Il arrive que les membres du Comité ne s’entendent pas sur les propos qui ont été effectivement tenus lors d’une précédente réunion.

La décision de faire appel à un rédacteur pour rédiger un compte rendu peut être motivée par plusieurs raisons pratiques :

Selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er décembre 1987, Roche, N°85-96612, « si la rédaction matérielle du procès-verbal des délibérations du Comité d’Entreprise peut être confiée à une personne étrangère au Comité d’Entreprise, l’établissement du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction sont réservés au Secrétaire de ce Comité ».

Les débats tenus lors de la réunion du Comité d’Entreprise ne sont pas secrets. Le chef d’entreprise ne peut refuser l’affichage des procès-verbaux dès lors que la majorité des membres du Comité d’Entreprise l’autorise. L’accord des membres du Comité d’Entreprise n’est d’ailleurs plus requis dès que le PV de réunion est adopté.

Le proces verbal de reunion établi par le Secrétaire fait foi des débats, positions, et décisions du Comité d’Entreprise, même quand celui-ci n’a pas encore été approuvé par ses membres. L’adoption d’un proces verbal de reunion rend en revanche problématique la contestation des propos tenus en séance. Tout salarié, membre ou non du Comité d’Entreprise, peut contester en justice l’exactitude d’un procès-verbal de réunion durant le délai de prescription de droit commun de 30 ans.

Le rôle du PV de reunion est d’être archivé : sa version exhaustive (contenant des informations confidentielles, privées ou nominatives) peut être consultée à tout moment par les membres et le Président du Comité d’Entreprise, mais aussi par l’Inspecteur du travail.

Selon l’article L.434-4 du Code du travail, alinéa 2, « le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le Secrétaire du Comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité ».