Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Notre CE compte 4 titulaires et 4 suppléants. Sur les 4 titulaires, 2 sont complètement désengagés, démotivés, alors que 2 de nos suppléants ont envie de s'investir. Le plus simple serait que ces suppléants puissent bénéficier des heures CE qui ne sont pas utilisées par les titulaires. Est- il possible de globaliser les heures de délégation pour les attribuer à ceux qui ont envie de s’investir au CE, même s’il s’agit de suppléants ?
Mais que dites-vous ? C’est formellement interdit de partager les heures de délégation entre titulaires et suppléants. Le crédit d'heures est individuel. Il n’est pas possible de mettre en commun les heures de délégation de plusieurs membres du CE et de les partager ensuite. L'interdiction s'applique aussi bien à la répartition entre titulaires qu'à la répartition entre un titulaire et un suppléant (Cass. crim., 20 juin 1985, no 84-90.910). Il en est ainsi même si un accord collectif envisage cette possibilité (Cass. soc., 8 juill. 1985, no 82-40.757)
Vous voulez dire que ce que notre convention collective envisage une disposition illégale ? Comment réagir face à la direction ?
Oui, je suis formel, cette disposition de votre convention collective est illégale. Quant à l’attitude à adopter, je dirais que si au sien du CE, vous êtes d’accord pour pratiquer ainsi et que le président ne dit rien continuez, mais ne soyez pas surpris si un jour le nouveau DRH remet en cause cette pratique. Il sera dans son bon droit.
Nous, nous avons négocié que des heures soit accordées au suppléant en plus de celles accordées aux titulaires.
Nous, la possibilité de partager les heures de délégation entre titulaires et suppléants est prévue dans notre convention collective. En fait, on s’adapte au gré des emplois du temps des uns et des autres, sans se préoccuper de savoir qui est titulaire et qui est suppléant.