Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Je suis commercial et élu CE pour la première fois. Je voudrais savoir comment sera calculé mon salaire lorsque je prendrai des heures de délégation puisque je ne pourrai probablement conclure autant de contrats.
NB : Je suis payé avec un petit fixe et des commissions pour chaque contrat conclu.
Moi, il prend la moyenne des commissions perçues sur l’année.
En fait, il n’y a pas de règle légale à sujet. Deux choses sont sûres : l’employeur ne peut pas se contenter de vous rémunérer vos heures de délégation seulement sur la base de votre fixe. Il doit intégrer la partie variable de votre rémunération (les commissions). Par ailleurs, il ne faut pas que vous subissiez une perte de salaire du fait de l’exercice de votre mandat. En général, il regarde la moyenne des commissions perçues les 12, 6 ou 3 derniers mois, il n’y a pas de règle bien précise sur le sujet. Tout dépend en fait si, avant d’être élu, vos commissions variaient peu ou beaucoup. Si elles variaient peu vous n’êtes pas perdant si la moyenne des commissions est calculée par rapport aux 3 derniers mois. Si elles variaient beaucoup, le calcul sera plus juste en lissant les commissions perçues au cours des 12 derniers mois. Il sera ainsi mieux tenu compte des fluctuations saisonnières de votre activité. Mais le maître mot est que vous ne devez pas être perdant du fait que vous passez moins de contrat sous prétexte que vous vous consacrez à votre mandat d’élu.
Bien compris.
Message reçu !
Je suis également dans ce cas puisque je suis VRP. En fait mon patron regarde ce que j’ai perçu comme commissions au titre des 6 derniers mois et le rajoute au fixe. Je ne pense pas être perdant.