Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Déjà ce n’est pas sûr qu’il soit remplacé. Tiens, lis donc l’article L. 433-12 du Code du travail : des élections partielles doivent être organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel au CE se réduit de moitié ou plus. Cette obligation ne s’applique pas si ces évènements se produisent moins de 6 mois avant l’expiration des mandats en cours.