Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Dans notre CE, nous remboursons aux salariés, sur présentation de leur justificatif à concurrence de 100 euros par an, une partie de leur location de vacances. Comment faire vis-à-vis des salariés travaillant à temps partiel ? Est-ce que l’on proratise notre participation ?
Nous, on proratise et on a plusieurs bonnes raisons de le faire. On s’et un peu intéressé aux salariés qui travaillaient à temps partiel chez nous. Alors il y a deux catégories. Il y a ceux qui ont deux emplois, alors imagine, si dans l’autre entreprise dans laquelle ils travaillent, ils se font aussi rembourser une partie de leurs vacances ! Bientôt rien qu’en partant en vacances, ils vont gagner de l’argent !
Et puis il y a ceux qui travaillent à temps partiel pour gagner leur « argent de poche ». Ils gagent pour certains d’entre eux plus que certains d’entre nous qui travaillons à temps plein alors socialement, cela me gênerait de leur donner une subvention CE complète et pas au prorata de leurs revenus.
En fait, il n’y a pas de règles toutes faites. C’est à vous d’en établir une mais elle doit être la même pour tous les salariés placés dans la même situation.
Nous, on ne proratise pas, déjà qu’ils sont moins bien payés, ce serait injuste !