Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
La commission logement se réunit combien de fois par an ?
Nous, on prévoit de se réunir une fois par semestre, mais cette année, on s’est déjà réuni plus que cela parce qu’on a eu des demandes de salariés que l’on se devait d’examiner rapidement. L’un nous a demandé d’examiner un financement dans le cadre du 1 % pour de nouveaux immeubles construits dans son quartier. D’autres salariés ont fait des demandes de prêt pour acheter un appartement, et on a du les examiner.
La périodicité des réunions de la commission logement n’est fixée par aucun texte. Vous pouvez les fixer par avance dans votre règlement intérieur. Sachez que le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail pour les élus titulaires et suppléants siégeant dans cette commission. En revanche, ils ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifiques. C’est à négocier !!
Nous, on se réunit une fois par an.