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1502, 2018

Quelles indemnités kilométriques pour 2018 ?

Quelles indemnités kilométriques pour 2018 Au milieu des nouveautés de l’année 2018 qui commence bon train avec la mise en place du comité social et économique dans les entreprises, la question des indemnités kilométriques refait surface, puisque comme en chaque début d’année elles peuvent changer. A quoi faut-il s’attendre pour cette année 2018 ?

Les indemnités kilométriques, comment ça marche ?

Les travailleurs qui ont beaucoup de déplacements à effectuer pour réaliser leurs missions, s’ils ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction et doivent donc conduire leur véhicule personnel, peuvent bénéficier d’indemnités kilométriques. En effet, tous les travailleurs n’ont pas nécessairement de véhicule de fonction, soit parce que les déplacements sont ponctuels, soit parce que leur contrat de travail est court, soit parce que l’entreprise ne met pas de véhicules de fonction à la disposition de ses employés.

Cela signifie que les frais professionnels peuvent être remboursés aux salariés concernés. Les barèmes applicables sont amenés à changer d’une année à l’autre.

Ce principe permet de dédommager les salariés concernés de leurs frais professionnels. De plus, il est bon de savoir que le montant défini par le barème proposé par l’administration fiscale n’est pas soumis aux cotisations sociales dont peuvent être sujets l’employeur et le salarié. Toutefois, cette exonération est uniquement valable :

  • s’il est effectivement possible de justifier qu’il s’agit de frais professionnel ;

  • jusqu’au montant limite déterminé par l’administration de l’entreprise.

Quels barèmes pour 2018 ?

Toutefois, en 2018, les barèmes ne changent pas et demeurent les mêmes depuis 2015. Les salariés concernés avanceront donc les frais et bénéficieront ensuite d’un remboursement forfaitaire. Outre la convention collective qui peut spécifier des critères supplémentaires, les barèmes kilométriques 2018 se calculent en fonction :

  • des dépenses en équipement qui se rapportent aux différents types de véhicules ;

  • de la perte de valeur du véhicule personnel ;

  • des dépenses d’entretien et de réparation ;

  • du prix de l’assurance ;

  • de la consommation en carburant ;

  • de tous frais liés aux pneus.

N’oubliez pas de consulter le calendrier 2018-2019 de mise en place du comité social et économique, pour vous occuper de la fusion des instances de représentation du personnel au bon moment.

3101, 2018

Les formulaires pour les élections du CSE

Les formulaires pour les élections du CSE
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, le passage au CSE se fait dans les entreprises au fur et à mesure que prennent fin les mandats actuels des IRP qui sont amenées à fusionner. Le Ministère du travail a donc publié les formulaires Cerfa qui seront nécessaires au bon fonctionnement du CSE. Quels sont-ils ?

Quels formulaires pour le CSE ?

Avec l’arrivée du CSE dans les entreprises, un certain nombre de formulaires Cerfa ont été mis à jour. Ceux-ci serviront notamment lors des élections des membres qui composeront le CSE. Il s’agit donc :

  • du cerfa n°15822*01 : procès-verbal relatif à l’élection des membres titulaires ;

  • du cerfa n° 15823*01 : procès-verbal relatif à l’élection des membres suppléants ;

  • du cerfa n° 15248*03 : procès-verbal de carence pour les collèges du CSE (lorsqu’il n’y a pas eu ou pas eu assez de candidats et que le CSE n’a donc pas pu être mis en place).

Pour accompagner ces formulaires, une note explicative (cerfa n° 51165*06) concernant le remplissage de ces derniers a également été publiée.

Les procédures à suivre

Les résultats du 1er tour des élections doivent être inscrits au recto du PV et les résultats du second tour le seront au verso. Si le nombre de votants² au premier tour est insuffisant, le PV doit tout de même être rempli. Ensuite, le procès-verbal de carence pourra être rempli si cette carence est en effet observée aux 2 tours des élections, qu’il s’agisse des titulaires et/ou des suppléants.

Ce n’est pas à l’employeur de remplir ces procès-verbaux, mais au bureau de vote mis en place dans le cadre des élections. Ceux-ci devront ensuite être imprimés, signés puis envoyés par courrier dans un délai de 15 jours :

  • 2 exemplaires devront être envoyés à l’inspection du travail ;

  • 1 exemplaire devra être envoyé au centre de traitement des élections professionnelles chargé de la centralisation des résultats pour le décompte des représentants ;

  • 1 copie devra également être envoyée à toutes les organisations syndicales qui ont participé aux négociations du protocole pour l’accord pré-électoral ainsi qu’à celles ayant proposé une liste.

2301, 2018

Le contenu du procès-verbal du CE

Le procès verbal du comité d’entreprise doit contenir un certain nombre d’informations pratiques de base qui sont ensuite complétées par une sorte de compte rendu qui varie, lui, d’une réunion à l’autre. Que doit contenir le procès verbal du CE ?

 

Le procès verbal du comité d’entreprise

Il s’agit d’un document obligatoire qui doit être rédigé par le secrétaire du CE à la fin de chaque réunion du comité. Le Code du travail reste très bref sur ce qu’il doit contenir et sur les différentes formes qu’il peut prendre, toutefois la jurisprudence vient donner un certain nombre d’informations complémentaires qui permettent de le rédiger en bonne et due forme.

Les mentions obligatoires du document sont donc les suivantes : la date de la réunion du comité, les horaires de début et de fin, ainsi que la liste des noms des membres présents et absents.

Le reste du procès-verbal, c’est-à-dire son contenu, laisse place à plusieurs possibilités. Ainsi, l’ensemble des débats peuvent être retranscrits à l’identique dans un style direct, il peut également s’agir d’un résumé des discussions qui doit cependant rester suffisamment détaillé. C’est le secrétaire du CE qui choisit entre un « compte rendu révisé » ou un « compte rendu in extenso ». Seule la transcription intégrale a une valeur législative face à l’inspection du travail et aux tribunaux.

De plus, s’il n’a pas le temps de s’en charger, la jurisprudence prévoit la possibilité d’une délégation de cette tâche à un prestataire extérieur. Toutefois la responsabilité du résultat du PV incombe toujours au secrétaire.

L’employeur n’a pas le pouvoir d’imposer une forme de PV de CE au secrétaire.

 

La rédaction du PV

Lorsqu’il se charge de la rédaction du PV de CE, le secrétaire doit rendre compte le plus fidèlement possible des propos qui ont été tenu lors de la séance. En effet, le procès verbal à un caractère probatoire réel et la responsabilité pénale du secrétaire pourra même être engagée. Le but de ce genre de compte rendu est d’avoir une valeur effective de document de travail pour les membres du CE et autres participants. Il s’agit d’un document indispensable également pour les éventuels absents qui auront ainsi la possibilité de prendre connaissance des délibérations et des décisions qui ont été prises.

 

Le contenu et les informations d’ordre privé

Si le secrétaire doit rapporter les propos tenus lors de la réunion de CE le plus fidèlement possible, mais également le plus objectivement possible, il est toutefois tenu de respecter l’obligation de discrétion que doivent respecter l’ensemble des membres du comité. Ainsi, le procès-verbal ne doit mentionner ni propos injurieux, ni allégation diffamatoire, ni inexactitude (Cass. soc., 4 nov. 1981).

De plus, le procès-verbal du comité d’entreprise est parfois mis à la disposition des salariés, afin de les informer des décisions prises et des conclusions concernant certains points traités lors de la réunion. Dans ce cas-là, le document rédigé par le secrétaire du CE, ne doit faire référence à aucun élément qualifié de « renseignements purement privés ». Autre restriction, lorsqu’il y a un vote d’un point de l’ordre du jour, les choix personnels de chaque votant ne doivent pas être mentionnés.

2101, 2018

Les formes de rédaction du PV de CE

Chaque réunion du comité d’entreprise doit faire l’objet d’un procès verbal. Sa rédaction est de la responsabilité du secrétaire de CE. Toutefois, en ce qui concerne la forme que doit prendre la rédaction du PV de CE, le Code du travail ne donne que peu d’informations. Voici quelques informations pour en savoir davantage.

 

La rédaction du PV de CE par le secrétaire

Ainsi, si la rédaction du PV de CE est théoriquement à la charge du secrétaire, la jurisprudence vient compléter le peu d’informations que donne le Code du travail en affirmant que, sous certaines conditions, la rédaction du document peut en fait être confiée à un prestataire extérieur. Il en va de même pour l’enregistrement de la séance qui est indispensable aussi bien au secrétaire, qu’au prestataire extérieur, pour composer un compte rendu exhaustif dont les propos feront foi.

 

La rédaction PV de CE par un prestataire extérieur

Lorsque la mission est confiée à un prestataire extérieur, la responsabilité de ce qui est écrit revient toutefois toujours au secrétaire du CE. La date de la réunion et les listes complètes des présents et des absents, ainsi que l’ordre du jour et le respect chronologique des débats doivent être respectés. Les phrases inachevées ainsi que les répétitions sont supprimées. Quant à la forme, les prestataires ont le choix entre deux possibilités.

Ainsi ils peuvent fournir un « compte rendu révisé » écrit dans un style direct ou indirect, selon la décision du secrétaire. Cette forme inclut une retranscription un peu plus courte qui doit cependant offrir un résultat complet qui ne déforme pas les propos. Sa longueur est estimée de 12 à 14 pages par heure.

L’autre possibilité est appelée « compte rendu in extenso ». Celle-ci est rédigée dans un style direct entièrement fidèle à ce qui est dit. Son contenu est exhaustif et ne modifie par le style de parole des intervenants, hormis les hésitations et les éventuelles erreurs de syntaxe. Sa longueur est estimée de 18 à 22 pages par heure.

 

Documents complémentaires

Une synthèse peut venir en complément du « compte rendu in extenso ». Dans ce cas-là, elle fait entre 4 et 6 pages par heure et se concentre particulièrement sur les points importants évoqués et les débats entre la direction et les élus. Si sa longueur est grandement réduite, cette synthèse doit tout de même continuer à proposer à certain niveau de détails. Sa courte longueur est souvent plus efficace.

Autre document qui peut être rédigé : le relevé de décisions. Il est notamment utilisé pour une communication auprès des salariés. Il apportera un résumé des différents sujets qui ont été traités à l’ordre du jour et les décisions principales et conclusions tirées lors de cette réunion.

Suite à la réunion du CE, ce dernier document est donc considéré comme un récapitulatif de l’ensemble des décisions prises.

 

2101, 2018

Les méthodes pour faire un bon compte rendu de CE

Qu’il s’agisse du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les termes « compte rendu » et  « procès-verbal » sont régulièrement confondus. En effet, il ne s’agit pas de la même chose et ils font référence à deux documents différents. Qu’en est-il, donc, des similitudes et des différences entre le compte rendu du CE et le procès-verbal de celui-ci ?

 

Le compte rendu du CE : les similitudes

Si les termes « compte rendu » et « procès-verbal » sont généralement utilisés pour désigner le même document, il s’agit d’un mauvais usage de langue. En effet, ces deux documents sont bien distincts et, leur valeur probatoire, notamment, diffère. Ils partagent toutefois certains points communs. En effet, l’avis objectif du rédacteur est demandé. Ainsi, ces documents rapportent tous deux les propos échangés lors de la réunion du comité de manière neutre tout en suivant les points chronologiques de l’ordre du jour.

 

Le compte rendu du CE : les différences

Commençons par le procès-verbal. Celui-ci est un document qui retrace les propos échangés par les participants lors de la réunion. Les personnes citées sont donc engagées par les propos tenues et rapportées dans le document qui présente donc un aspect probatoire qui peut faire foi en cas de contentieux ultérieurs. Le procès verbal suit les points de l’ordre du jour et met l’accent aussi bien sur les résultats des votes que sur les décisions prises et les quorums. Il s’agit en fait d’un compte rendu exhaustif. En début de séance suivante, le procès-verbal doit être approuvé par l’ensemble des membres. Il est signé par le Président et le secrétaire du CE.

Contrairement à cela, le compte rendu du CE n’engage en rien les intervenants, il s’agit d’une transcription de l’ensemble des propos échangés lors de la séance. Ce document interne permet d’avoir l’ensemble des échanges à portée de main a posteriori de la réunion. Pour que cela soit rendu possible, un enregistrement des séances est nécessaire. Les participants doivent cependant en être avertis en début de séance.

 

Quel usage pour ces documents ?

La portée du procès-verbal est donc plus importante que celle du compte rendu du CE, toutefois ils sont tous les deux indispensables à la bonne marche du comité d’entreprise. En effet, il s’agit de documents dont un des membres du CE peut avoir besoin à tout moment afin de vérifier un point sur lequel il n’est pas d’accord ou pour vérifier une décision qui a été prise. Cela peut également servir à un élu qui n’a pas pu se rendre à une réunion pour diverses raisons. Qu’il ait mandaté sa position ou non, cela lui permet de connaître véritablement les décisions prises sur chaque point ainsi que les arguments, justifications ou réponses qui ont pu être apportées.

1901, 2018

Comment rédiger un bon procès verbal de CHSCT ?

Afin de suivre les procédures octroyées au bon fonctionnement du CHSCT, certains documents administratifs doivent obligatoirement être conçus et divulgués. Il s’agit notamment de l’ordre du jour, du procès verbal de CHSCT et du compte rendu des réunions. Il s’agit de 3 documents distincts qui ont tous leur importance et des utilités différentes.

 

Le procès verbal de CHSCT, qu’est-ce que c’est ?

Mission principale du secrétaire de CHSCT, le procès verbal de CHSCT est un document indispensable, qui doit être rédigé à la fin de chaque réunion des membres. Il permet en effet de garder une trace écrite de l’ensemble des points qui ont été discutés lors de la réunion, mais aussi des délibérations et des éventuelles engagements pris par l’employeur.

Le secrétaire de CHSCT ou, à défaut, un prestataire extérieur à qui il peut parfois confier la tâche, se charge donc de l’enregistrement de la séance, quand cela est possible, puis de la rédaction du document, qui doit ensuite être envoyé à l’inspecteur du travail. Le secrétaire bénéficie de 15 jours pour faire cela. Le délai démarre à la date de la réunion.

Lorsqu’il procède à l’envoi, le secrétaire en informe le président, mais il n’a pas besoin de son approbation.

De plus, contrairement au compte-rendu de réunion, le procès verbal de CHSCT a une valeur légale.

 

La rédaction d’un bon procès verbal

La forme que doit prendre le procès verbal n’est pas imposée par le Code du travail. Ainsi, le document peut se contenter d’être un résumé détaillé des discussions ou présenter l’intégralité des débats échangés. C’est au secrétaire du CHSCT de décider.

Quoi qu’il en soit, les avis émis par les membres du comité ainsi que les résolutions prises lors de la réunion doivent y être mentionnés. Ce document est ensuite soumis aux différents intervenants et aux membres du CHSCT et leur laisse l’occasion de revenir sur d’éventuels propos qu’ils ont tenu et qui auraient pu être mal interprétés.

 

Qui rédige ce procès verbal ?

Il peut s’agir du secrétaire du comité ou d’un prestataire extérieur. En effet, la rédaction du procès verbal de CHSCT prend beaucoup de temps et c’est une procédure qui peut revenir souvent. Pour ces raisons, il peut se faire aider, voire remplacer par un prestataire extérieur, à condition que la majorité des élus vote de manière favorable. Dans ce cas-là, seuls les membres titulaires votent. Si un remplaçant est mandaté par un titulaire absent, il peut alors voter sans avoir à suivre la décision de vote du mandataire absent.

Le secrétaire de CHSCT ne bénéficiant d’aucun crédits d’heures supplémentaires alloué pour la rédaction de ce document, le secrétaire du comité choisit souvent de déléguer cette mission. Il ne peut toutefois pas la déléguer à un autre membre du CHSCT et doit donc faire appel à un prestataire extérieur.

Si l’employeur n’a pas à donner son avis quant à la présence d’un prestataire extérieur lors d’une réunion du CHSCT, il ne faut pas oublier que le tarif de retranscription de la réunion doit être inclu dans le budget de fonctionnement du CHSCT.

1701, 2018

Tout savoir sur la rédaction du compte rendu de CE

Pour que le fonctionnement du comité d’entreprise soit entièrement efficace, la rédaction du compte rendu de CE est une phase primordiale qui doit suivre chaque réunion. Mais à quoi sert-il ? Comment le rédiger ? Puis, comment le divulguer, et auprès de qui ?

 

Le compte rendu de CE, à quoi sert-il ?

La rédaction du compte rendu de CE vise tout particulièrement à fournir un document écrit qui puisse simplifier la consultation des membres du comité d’entreprise lorsqu’ils se préparent à une réunion future et qu’ils souhaitent revérifier ce qui a été dit sur tel ou tel sujet lors d’une séance où ils étaient présents ou non.

Mais ce n’est pas la seule fonction du compte rendu, en effet, il sert également de document de communication à plus grande échelle auprès de l’ensemble des salariés dans certains cas. Il n’a toutefois pas de valeur juridique propre, contrairement au procès verbal de CE. Sa longueur moindre le rend cependant indispensable pour un gain de temps évident.

 

Le compte rendu de CE, comment bien le rédiger ?

La rédaction du compte rendu de CE est de la responsabilité du secrétaire de CE, la forme que ce document doit prendre, reste, quant à elle, de son propre fait. Devront toutefois y être mentionnés :

  • le nom de l’instance de représentation du personnel ;
  • le nom de l’entité ;
  • la date, l’heure et le lieu de la réunion ;
  • la liste des membres présents et absents, ainsi que les éventuels intervenants ;
  • l’ordre du jour.

 

Si le secrétaire de CE n’a pas le temps de s’occuper de la rédaction du procès-verbal et ou du compte rendu, il est fortement conseillé qu’il délègue la tâche à un prestataire extérieur. En effet, aucune heure de délégation supplémentaire ne lui est allouée pour la conception de ces documents indispensables au bon fonctionnement du CE.

 

Le compte rendu de CE, comment le divulguer ?

Dans certains cas, il est de nécessité d’informer les salariés sur la situation actuelle de l’entreprise ou sur la stratégie économique en place, dans ces cas-là, communiquer le compte rendu à l’ensemble des salariés peut s’avérer nécessaire.

Le compte rendu offre généralement un résumé condensé mais pour autant détaillé des délibérations et des échanges qui se sont tenus lors de la réunion. Alors que le procès verbal, lui, peut être la version retranscrite mot-à-mot de ce qui a été dit à l’oral. Une fois la rédaction du compte rendu de CE effectuée, comment le secrétaire de CE peut-il alors le diffuser ?

Cette synthèse de réunion peut donc être envoyée par mail à l’ensemble des salariés ou affichée dans un lieu dédié. Ces deux procédés sont complémentaires.

Si la loi Rebsamen fixe un délai de 15 jours pour la rédaction des PV de CE, elle n’en dit rien quant à un éventuel délai de diffusion du compte rendu.

1501, 2018

Le secrétaire de CE peut-il cumuler les rôles ?

Le secrétaire du comité d’entreprise se charge notamment de la rédaction du compte rendu de CE, mais ce n’est pas sa seule mission, il s’occupe de valider l’ordre du jour avec le président afin de pouvoir l’adresser à l’ensemble des membres lors de l’envoi des convocations à la prochaine séance. Le secrétaire de CE a-t-il la possibilité d’endosser un autre rôle au sein du comité ?

La rédaction du compte rendu de CE

Pour faciliter la rédaction du compte rendu de CE à la fin d’une réunion, le secrétaire est autorisé à enregistrer la séance, à partir du moment où il l’annonce dès le début de celle-ci. Il peut également déléguer la tâche à un prestataire extérieur, tout comme la rédaction d’ailleurs.
Ce document est essentiel au bon fonctionnement du comité, non seulement parce que sa rédaction est obligatoire aux yeux de la loi mais également pour que les membres, présents ou absents, puissent consulter les débats a posteriori et puissent ainsi travailler sur certains points plus facilement.
Puisque le secrétaire a toutefois la possibilité de déléguer cette tâche fastidieuse à un prestataire extérieur, peut-il cumuler ce rôle avec celui de trésorier ?

Le rôle de trésorier

Le trésorier se charge de la gestion comptable et financière du comité. Son rôle consiste essentiellement à exécuter les décisions prises par l’ensemble des membres lors des réunions, ce n’est donc pas lui qui se charge de décider si des dépenses doivent être faites. Des libertés lui sont généralement attribuées pour les dépenses courantes, toutes les autres doivent être précédées de l’approbation du CE.

Le secrétaire peut-il être trésorier ?

Avant le 1er janvier 2015, les comités d’entreprises avaient seulement besoin d’élire un secrétaire, la désignation d’un trésorier est apparue à cette date. Depuis, ce sont les deux postes éligibles à pourvoir avec celui de président, et cela n’est pas toujours aisé dans les petites structures, d’où la question des cumuls de postes.
Le problème tient notamment dans le fait que certaines connaissances sont nécessaires pour exercer le rôle, mais surtout un certain engagement. Ainsi la loi n’interdit pas au secrétaire de cumuler les rôles. Il peut ainsi à la fois s’occuper de l’élaboration de l’ordre du jour, de la rédaction du compte rendu de CE et être trésorier. En fait, avant 2015, c’était généralement lui qui s’en chargeait à défaut dans les petites structures où personne ne voulait s’en occuper.

Deux postes distincts

Ce n’est pourtant pas une obligation. Des personnes différentes peuvent être nommées aux rôles de secrétaire et de trésorier. En effet, les missions de ces deux postes sont conséquentes et pour éviter d’avoir à déléguer certaines missions à des prestataires extérieurs comme exprimé plus haut, il peut être plus simple d’élire deux personnes différentes. Cela permet également une meilleure équité au sein du comité d’entreprise.

1501, 2018

Prime d’ancienneté et arrêt maladie

Prime d’ancienneté et arrêt maladie
Le Code du travail reste assez bref sur des sujets comme le compte rendu de CE ou le procès verbal de CHSCT, il en va de même avec la prime d’ancienneté. C’est vers les conventions collectives qu’il faut se tourner pour en savoir davantage. Qu’en est-il pour un salarié en arrêt longue maladie ? A-t-il le droit à une prime d’ancienneté ?

La prime d’ancienneté, qu’est-ce que c’est ?

L’ancienneté d’un salarié correspond généralement à la période qui s’est écoulée entre l’arrivée du salarié dans l’entreprise, cela n’a pas d’importance s’il a changé de poste, et la date à laquelle il quitte l’entreprise, qu’il s’agisse d’un départ à la retraite, d’une fin de contrat, etc.

Le montant de la prime correspondant à l’ancienneté est généralement proportionnel au nombre d’années d’exercice du salarié soit au sein de la même profession soit au sein de la même entreprise. Elle peut prendre deux formes : soit un pourcentage du salaire de base (ou minimum conventionnel), soit d’un montant fixe (forfaitaire).

Ce qu’en disent les conventions collectives

Selon les conventions collectives, les avantages ne sont pas les mêmes. Ainsi, la convention collective relative à la plasturgie, par exemple, permet aux personnes travaillant dans cette branche de bénéficier d’une prime dont le montant correspond à 0,80 % du montant du salaire de base pour chaque année d’ancienneté. La convention collective, autre qu’un taux avantageux, peut aussi classer certaines absences parmi du travail effectif. Dans ce cas-là, les “absences” doivent être ajoutées dans le calcul du temps d’ancienneté. Il en va de même du type de contrat, c’est-à-dire si les périodes de contrats temporaires avant une embauche en CDI comptent, par exemple. Sur ce sujet-là, la convention collective des activités du déchet précise ainsi que les périodes travaillées en CDD avant d’intégrer l’entreprise avec un CDI sont comptabilisées si les pauses entre les contrats ne dépassent pas les 12 mois consécutifs.

En cas d’arrêt maladie prolongé

Un salarié ne percevant pas de rémunération pendant un arrêt maladie prolongé sur plusieurs années, par exemple, ne peut pas prétendre percevoir une prime d’ancienneté sur cette période non rémunérée.

Le procès verbal du CHSCT sera un document dont devra s’occuper la commission santé, sécurité et conditions de travail dépendant du CSE lorsque celui-ci sera mis en place.

1301, 2018

Situation économique d’une entreprise, le CE doit-il en être informé ?

Le rôle du comité d’entreprise est notamment de représenter les salariés face à l’employeur, pour cela ce dernier a un devoir d’information auprès du comité. Ainsi, à tout moment, le comité d’entreprise doit être tenu au courant de la situation dans laquelle se trouve l’entreprise. Il doit également être informé des décisions importantes prises par l’employeur. Quelles sont les informations qui devront ensuite être mentionnées dans la rédaction du compte rendu du CE ?

Les documents à présenter au CE

Afin de pouvoir mener à bien les missions pour lesquelles ils ont été élus, les membres du CE ont besoin d’avoir à leur disposition un certain nombre d’informations. Il s’agit notamment de l’état actuel de l’entreprise, mais également de son état à venir, dans un futur proche, c’est-à-dire la situation financière actuelle et à venir, etc. Pour cela, l’employeur a une obligation de présentation des comptes envers le comité d’entreprise. C’est l’article L. 2323-8 du Code du travail qui précise le cadre de cette obligation. Ainsi, l’employeur est tenu de présenter les comptes de l’entreprise et ce, une fois par an. Suite à cette présentation, cela devra être ajouté lors de la rédaction du compte rendu de CE. Lors de cette consultation du comité d’entreprise, l’employeur devra divulguer le bilan financier, ainsi que le compte de résultat, mais également le bilan social, le tableau de financement, etc. A cette occasion, le rapport des commissaires aux comptes ainsi que la proposition de l’affectation des résultats doivent également être présentés. Il en va de même pour tous les autres documents qui pourraient soumis aux actionnaires de l’entreprise.

Cas particuliers

Pour les entreprises où l’effectif dépasse les 300 salariés, des documents supplémentaires doivent être présentés aux membres du CE. Il s’agit du tableau de l’exécution des programmes de production et d’investissements, du tableau de l’évolution des commandes, du tableau concernant l’emploi, celui portant sur la situation financière de l’entreprise, ainsi que le tableau des perspectives.
En effet, pour les entreprises de moins de 300 salariés, la liste est légèrement moint longue.

La rédaction du compte rendu du CE

Le compte rendu peut être un document différent du procès verbal. En effet, ce dernier est une version officielle qui pourra notamment servir aux juges en cas de litige, le compte rendu, quant à lui, peut soit faire référence au PV, soit à une version simplifiée de celui-ci qui servira notamment d’outils de communication auprès des salariés de l’entreprise. Ainsi, lorsque l’employeur fait état de la situation de l’entreprise, la rédaction du compte rendu de CE qui suit la consultation devra mentionner les éléments qui peuvent être divulgués à l’ensemble des employés, c’est-à-dire, ceux qui ne sont pas confidentiels.