Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Nous nous posons une question concernant les salariés qui sont actuellement en congé parental d’éducation. Peuvent-ils continuer d’acheter des places de cinéma au tarif CE ?
Si je peux me permettre, ils sont toujours salariés de l’entreprise, mais ils ne travaillent plus et ne sont plus payés. Donc, ils n’alimentent plus la subvention que nous ne faisons que redistribuer dans le cadre de nos ASC.
Bien vu, mais à l’issue de leur CPE (congé parental d’éducation, pas l’autre !!), ils sont censés réintégrer l’entreprise et cela leur fera peut être du bien s’ils ne sont plus payés de pouvoir acheter des places de cinéma à des tarifs préférentiels pour se divertir un peu.
Ah, le droit français, il oscille toujours entre une logique d’assurance et une logique de solidarité. Vos deux discours sont cohérents, mais il faut choisir quelle logique vous allez appliquer au sein de votre CE. Si l’on opte pour la logique d’assurance, on met en avant le fait que le salarié n’alimente pas le budget puisqu’il ne travaille temporairement pas, donc n’est temporairement pas payé. Cela suffit pour considérer qu’il ne peut pas durant son congé parental bénéficier des prestations du CE. Si l’on opte au contraire pour la logique de solidarité, on met en avant le lien contractuel qui l’unit à l’entreprise. Son contrat n’est pas rompu mais suspendu, et à titre de solidarité, on admet qu’il puisse bénéficier des prestations CE. Alors à vous de fixer vos propres règles avant d’être confronté à une telle demande. N’oubliez pas une fois ce choix fait, que la règle doit être la même pour tous !
Pourquoi ne le pourraient-ils pas ? Ils sont toujours salariés de l’entreprise.