Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Petite question au sujet de l’assurance responsabilité civile ? Est-ce que l’on peut choisir une autre compagnie d’assurance que celle qui assure l’entreprise ? On a fait des devis, ce n’est pas qu’elle est moins chère, c’est qu’elle couvre moins de risques.
Oui, mais attention, nous on s’est fait avoir. On a présenté la facture à notre entreprise pour qu’elle nous rembourse. Comme elle l’a trouvée chère, elle nous a demandé l’original du contrat. Elle l’a fait examiner par un juriste et là elle ne nous en a remboursé qu’une partie par parce que le contrat que l’on a signé dépassait le seul cadre de l’assurance responsabilité civile. Et il paraît qu’elle pouvait le faire.
Tiens, bonne nouvelle, je ne savais pas que le coût de cette prime était pris en charge par l’entreprise.
Eh oui, c’est la loi. Relisez l’article R.432-11 du code du travail et la jurisprudence qui en a été tirée.
En résumé, l’employeur ne peut participer ni au choix de l’organisme assureur, ni au choix du contrat définissant les risques couverts. C’est la jurisprudence qui le dit (Cass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-21.194).
Bien sûr que vous pouvez. Vous choisissez la compagnie qui vous semble le mieux en terme de risques couverts, de taux et de délais de prise en charge. Ne vous préoccupez pas du prix, c’est l’entreprise qui paie au final.