Votre PV de CE est-il légal ?
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Notre nouveau livre, "Le PV de CE" (76p), est le premier ouvrage rédigé au sujet du procès-verbal de comité d'entreprise. Cliquez sur l'image ci-dessous pour le télécharger en échange de l'inscription à notre liste de diffusion.
Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Le CE a récemment fait l’acquisition d’un « mobil- home » qui sera destiné aux familles du personnel. Son achat et son installation nous ont mobilisé beaucoup de temps. Résultat : Certains d’entre nous ont dépassé leur crédit d’heures de 20 heures mensuels. Comment allons nous être rémunérés ? Signé un élu qui s’inquiète pour sa fiche de paie.
Cela va poser un problème. Sachez que vous pouvez dépasser votre crédit d’heures mensuel de 20 heures en cas de circonstances exceptionnelles. Mais qu’est-ce donc que cette notion ? Si l’on s’en tient à une décision de jurisprudence qui a fixé la ligne conductrice en la matière, pour que des circonstances exceptionnelles soient reconnues, il faut un évènement à la fois important et inhabituel. On ne peut pas dire que vous soyez dans ce cas là. Tentez toujours, vous verrez bien, au pire, faîtes-vous rembourser par le CE (sur son budget ASC).