Votre PV de CE est-il légal ?
Gratuit : téléchargez notre guide
Pour vous aider à éviter les erreurs les plus fréquentes en termes de rédaction du PV de CE, nous vous avons préparé un guide gratuit récapitulant les dangers à éviter.
Vous recevrez également gratuitement le premier chapitre de notre livre "Le PV de CE".
Notre entreprise nous a consulté sur un projet de licenciement économique. On a jugé préférable de faire appel à un expert-comptable. La direction nous cherche des histoires car elle juge la facture de l’expert trop salée, et elle cherche à nous mettre en porte-à-faux vis-à-vis de lui. Comment peut-on se sortir de cette histoire ?
Attention ne nous trompons pas. Primo, vous aviez le droit de vous faire assister d’un expert comptable et de l’expert comptable de votre choix, n’en déplaise à la direction !
Secondo, ces problèmes de règlement d’honoraires ne sont pas les vôtres. Les honoraires sont librement fixés par l’expert-comptable, aucun accord de l’employeur n’est nécessaire. S’il trouve ce montant exagéré, il se débrouille avec lui, conteste ce montant devant le Conseil régional de l’ordre des experts comptables ou devant le TGI s‘il veut. Mais il n’a pas à vous mettre au milieu de cela. Veillez tout de même à ce que l’expert ne suspende pas sa mission s’il demande des provisions et qu’il ne voit rien venir, mais que l’on ne cherche pas par ce biais à exercer un chantage. Vous n’avez fait qu’exercer un droit.