Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Attention ne nous trompons pas. Primo, vous aviez le droit de vous faire assister d’un expert comptable et de l’expert comptable de votre choix, n’en déplaise à la direction !
Secondo, ces problèmes de règlement d’honoraires ne sont pas les vôtres. Les honoraires sont librement fixés par l’expert-comptable, aucun accord de l’employeur n’est nécessaire. S’il trouve ce montant exagéré, il se débrouille avec lui, conteste ce montant devant le Conseil régional de l’ordre des experts comptables ou devant le TGI s‘il veut. Mais il n’a pas à vous mettre au milieu de cela. Veillez tout de même à ce que l’expert ne suspende pas sa mission s’il demande des provisions et qu’il ne voit rien venir, mais que l’on ne cherche pas par ce biais à exercer un chantage. Vous n’avez fait qu’exercer un droit.