Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Bonsoir à toutes et tous,
Nous n’utilisons pas la totalité de notre budget de fonctionnement. De ce fait, nous avons ouvert un compte sur livret qui rapporte un peu (100 € en 2006). En revanche, il ne nous reste que peu d’argent sur le compte ASC. Comme nous parlons souvent de ne pas mélanger les 2 budgets, je m'interroge tout de même sur la possibilité de reporter les intérêts rapportés par ce placement sur le compte ASC. C’est légal ?
Nous aussi, on pratique ainsi depuis longtemps. On s’est renseigné avant, on a cherché des textes et de la jurisprudence sur ce sujet et on n’a rien trouvé. Alors, ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé …
) Je suis tout à fait d'accord.
Si tout cela reste transparent, clairement transcris dans chaque compte, je ne vois pas qui pourra trouver à redire quoique ce soit.
Il est tout simple d'apporter la preuve que le versement des intérêts générés par le budget de fonctionnement ont été versé au profit du budget ASC et que cet argent a profité aux salariés.
Aucune loi ne l’interdit. Cela fait des années que l’on pratique ainsi. Je prends les fruits du fonctionnement et je les bascule sur le social. Il y a eu des contrôles du fisc, de l’URSSAF, et ils ne nous ont fait aucune remarque sur ce point.