Votre PV de CE est-il légal ?

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Le PV du CE

Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.

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Est-ce légal de tenir les réunions du comité d’entreprise

1 Réponse [Dernière contribution]

Est-ce légal de tenir les réunions du comité d’entreprise

ven, 23/10/2009 - 10:33
Portrait de clemence
clemence
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Inscription: 18/06/2008

Bonjour,

La périodicité veut, selon le code du travail, que les réunions CE soient mensuelles.
Or, après signature en réunion CE par la liste libre, il a été décidé que les réunions se tiendraient tous les 2 mois. C’est légal ?

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sam, 24/10/2009 - 11:07
#1
Portrait de Audrey_t
Audrey_t
L'utilisateur est Offline. Vue la dernière fois à 3 an 21 semaines. offline
Inscription: 04/06/2008

Bonjour

Pas le moins du monde !! Aucun accord interne à l'entreprise, même unanime ne peut déroger à la périodicité mensuelle (ou bimensuelle selon l’effectif de l’entreprise) des réunions de CE. On ne compte plus les jugements dans ce sens. Les réunions doivent être mensuelles, sinon c'est illégal et l’employeur peut être poursuivi en délit d’entrave au fonctionnement régulier du CE avec amende et/ou peine d’emprisonnement à la clé. Non, mais !!!

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